Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, j’aimerai savoir si l’on peut se pacser sans que l’on sois impacter par les dettes de l’un ou l’autre qui on était fai...

Civil et familial

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Comment faire pour contester une mesure d'un contrôle judiciaire

BONJOUR. JE SUIS SÉPARÉ DE MES ENFANTS ET LEUR MÈRE SANS AUCUNE VIOLENCE NI DECISION DE JUSTICE M’INTERDIT DE LES VISITER. EN PLUS AUC PROCÉDURE DE DIV...

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taille arbustes

en septembre 2020 j’ai signe un devis pour faire taille d’une vingtaine d’arbustes au printemps 2021.pour la somme de 700e a ce jour vu la ...

Consommation

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produits defectueux

Bonsoir, J’ai passé commande auprès d’un site internet ZOLI99 pour l’achat de 2 canapés. Lors du paiement j’ai souscrit à la livraiso...

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En faisant appel d'un jugement suis-je obligé de payer les dommages et intérêts du premier jugement comme me dis mon avocat?

Urbanisme et construction

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Livrer des repas en voiture

Bonjour, Souhaitant arrondir mes fins de mois en livrant des repas, je me suis renseigné sur les pré-requis de cette profession. Mon secteur géographique a...

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j'ai acheté une maison et j'ai appris après l'achat de la maison et mon installation dedans que l'ancien propriétaire avait un litige avec le voisin au sujet d'une fuite d'eau. est ce un vice caché?n

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Séparation des biens

Bonjour Séparé, mon ex-conjointe prétend lui devoir la moitié du prix d’un piano. La situation est bloqué, le piano est pour l’instant dans la ré...

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Droits et Taxes Importation

Bonjour, il y a quelques semaines sur une application très connue (Aliexpress) j’ai fait l’acquisition d’une pompe à eau pour un montant de...

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résidence secondaire en indivision

Je suis propriétaire en indivision avec mon frère de la résidence secondaire de mes parents décédés. Je souhaite quitter mon logement actuel dans lequel je s...

Succession et patrimoine

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Remboursement pas très correct

Bonjour pour une terrasse de 10 000 € nous effectue il veut me rembourser 7000€Ils me disent que c’est pour la tva On arrive pas à avoir des factures,donc ...

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Reconnaissance anticipée

Bonjour je suis française et mon copain clandestin algérien n’a que sa carte nationale d’identité algérienne. Pas de passeport. Il est mentionné ...

Autre

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Merci de votre réponse ,ma question n'était pas parti . la mère de mon épouse est décédé depuis plus d'un an est n'a pas été au courant du décée de sa mère. son frère et deux soeurs ont vidés les comptes bancaires ainsi depuis plus d'un an profite de

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Héritage

Bonjour, ma grand-mère est décédé il y a quelques jours. Aujourd’hui ma tante m’a téléphoné car ma maman est séparé de fait avec mon père depuis quelques ann...

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Saisie sur salaire pour th 2017

Bonjour, Je me suis inscris ici concernant une saisie sur salaire que j’ai reçue sur mon compte des impôts. Cette dernière concerne la taxe d’ha...

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Changement de nom pour mon fils

Bonjour, je viens m’adresser à vous afin d’avoir des réponses aux questions que me posent mon fils depuis un bout de temps et si il serait possible ou pas qu...

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RESILIATION MANDAT COMMERCIAL

BONJOUR POUVEZ VOUS ME DIRE SI VOUS AVEZ UN MODELE DE RESILIATION DE MANDAT COMMERCIAL CDT F JOBLOT

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Pension alimentaire

Bonjour, J’ai une saisie sur salaire depuis 8 ans pour les pensions alimentaires de mon fils et ma fille de 195€ chacun. Ma fille m’a fait parven...

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Dans un bail rural long terme , le fermier a t'il le droit d'arracher et replanter des vignes à 19 mois de l'échéance du bail.

Bonjour, Mon père (aujourd’hui décédé ) a signé un bail rural de 18 ans en Janvier 1996. Fin 2013, je n’ai pas souhaité récupérer les terrains c...

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Bonjour, Je viens d’ouvrir un garage automobile dans le val d’oise . J’ai acheté il y a 3 semaines un pont ciseau à un particulier qui ne f...

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