Question · Dis-moi mon droit

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Congés payés lors d'une démission

Bonjour, Lorsque l’on démissionne, l’employeur est il obligé de me payer mos congés payés non pris ?? Merci

Droit du travail

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Un mail de mon commercial stipulant que mon délai de rétractation est porté à un délai indéterminé est il valable ?

Bonjour, J’ai signé un devis pour l’acquisition d’une chaudière à granulés avec la mention “sous réserve de l’obtention ...

Consommation

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Procédure de modification d'un PLUi

Bonjour, Pour la modification simplifiée d’un PLUi au sens du Code de l’Urbanisme : une telle demande de modification peut-elle être faite par u...

Urbanisme et construction

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Quels sont mes droits vis à vis de mon enfant lors d’une séparation d’un couple en concubinage?

Bonsoir, Je vis en couple avec un enfant de 1 mois bientôt 2. Pendant toute ma grossesse je l’ai vécu seule car mon conjoint ne rentrait pas la semaine voir ...

Autres

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Ai-je le droit à la prime de précarité et aux congés payés

Bonjour, Voici mon cas, j’ai commencé un CDD dans un club de plage ouvert de début avril à fin Septembre en tant que veilleur de nuit je travaille 15 j...

Droit du travail

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Exclusion du mobil home d'un camping

bjr on vient de me signifier d’enlever mon mobil home du camping car il est trop vieux, or ce mobil home m’a été proposé par le meme directeur du...

Autres

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Rupture conventionnelle et clause non concurrence

Bonjour Pouvez-vous me renseigner sur la rupture conventionnelle car j’ai une clause de non concurrence sur mon CT de travail d’un an après ruptu...

Embauche ou démission

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escroquerie de CNP assurances

Bonjour, J’ai souscrit une assurance “Woolwich prévoyance bien être ” en 1999 pour laquelle nous n’avons jamais été informés des moda...

Autres

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Inaptitude au travail

Bonjour, Je travaille à la Poste et j’ai été déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail. J’ai reçu du hier un SMS m’i...

Droit du travail

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Droit de visite d'un petit fils

Bonjour , Mon fils a un petit garçon , et depuis quelques mois il nous parle plus . est-ce que j’ai droit à des week-end pour l’avoir chez moi m...

Civil et familial

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Prime de précarité

Bonjour J’ai finit un contrat de travail en cdd avec l’hôpital de pont st esprit J’ai travailler du 23 septembre 2021 au 30 septembre 2022 ...

Droit du travail

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Litige avec mon syndic après la mise en place d'un miroir de sécurité à hauteur de ma terrasse.

Il y a deux semaine en ouvrant ma baie vitrée, quelle à été ma surprise de voir pratiquement en face de moi et à hauteur de regard une sorte de parabole blan...

Locations

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demande droit de retractation pour achat sur internet

j’ai fait l’achat d’une carte de commande électronique pour mon refrigerateur sur internet( site AVR 14 piéces électromenager)le dimanche 2...

Arnaques

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Achat d'un mobilhome résidant à l'année

Bonjour j’ai acheté un mobilhome le 01/01/2019 mais en dates du 21 septembre 2022 j’ai voulus le revendre à un particulier comme sa ce fait part...

Immobilier

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Le notaire ne répond pas, aucune information depuis 29 mois.

Bonjour, Depuis 29 mois je n’ai aucune information concernant la succession d’un oncle à Bayonne. Malgré un courrier recommandé + AR et plusieurs...

Succession et patrimoine

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Séjour

Je pars en séjour avec un groupe ; initialement je partageais ma chambre avec une personne qui vient d’annuler son séjour à moins de 7 jours du départ ...

Autres

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Prime pour l'embauche d'un chômeur non indemnisé

Pour que l’employeur puisse toucher cette prime, faut-il que le chômeur soit inscrit à pole emploi du même département que l’entreprise qui veut ...

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Arrêt de mon poste

Bonjour, j’occupe actuellement d’aide opératoire en tant qu’aide soignant Depuis février 2018 en endoscopie digestive lors de ma prise de p...

Droit du travail

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Colis qui n'arrive jamais

Bonjour. Je crois que c’est trop peu pour qu’on puisse y faire quelque chose mais j’ai commandé sur le site de Peter Hahn un bracelet à 79€...

Arnaques

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Dénonciation de compte (banque)

Bonjour, J’ai reçu une lettre recommandée de ma banque m’informant d’une dénonciation de compte mettant fin à ma relation avec la dite banq...

Fiscal