Je pars en séjour avec un groupe ; initialement je partageais ma chambre avec une personne qui vient d’annuler son séjour à moins de 7 jours du départ ; l’agence me demande de payer ma chambre individuelle au vu des conditions générales de vente paragraphe 7-1 ; or, je n’interprète pas cette pénalité sur ces dernières ;  ci-après les CGV; auriez-vous la gentillesse de me transmettre une réponse.

CONDITIONS DE VENTE FRAM GROUPES
applicables aux réservations effectuées à compter du 1er septembre 2019
ANNEXE 3 AU CONTRAT GROUPE
Le traitement de votre séjour est assuré par FRAM
13 rue Deville 31000 Toulouse
SAS au capital de 10 000 000 euros – RCS Toulouse 814 154 134
Immatriculation Atout France IM075150061
Garant : APS, 15 avenue Carnot 75017 Paris
RCP : MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
Les conditions de vente ci-après sont applicables aux relations entre les co-contractants.
Elles précisent et complètent les conditions générales de la vente.
ARTICLE 1 – Les termes du contrat ci-joint sont interprétés et appliqués de la manière cidessous définie :
Le contractant reconnaît être le seul interlocuteur de FRAM et reconnaît qu’il n’existe
aucune relation contractuelle entre FRAM et chacun des membres du groupe participant au
voyage. Il s’engage à en informer les participants au voyage.
1. NOMBRE DE PARTICIPANTS
La fixation contractuelle d’un nombre de participants incluant éventuellement des
participations gratuites est effectuée de façon ferme et définitive lors de la signature du
contrat. Le contractant s’engage à faire connaître à FRAM au plus tard 60 jours avant le
départ, la liste ferme et définitive des participants au voyage (avec les noms et prénoms
identiques à ceux indiqués sur les papiers d’identité qui seront présentés à l’aéroport) et
leur répartition en chambre single ou double en précisant le nom des personnes partageant
la même chambre ou cabine. Le Client s’engage à régler à FRAM les sommes
correspondantes aux frais d’annulation partielle (prévus à l’art.4) sur les passagers
manquants. Le Client ne peut s’exonérer d’une réactualisation des suppléments de base,
même si celui-ci a payé des frais d’annulation sur les passagers manquants. Toutefois, toute
modification du nombre de passagers avant les 60 jours doit faire l’objet d’un écrit par le
Client. FRAM fera son possible pour négocier auprès de ses fournisseurs afin d’éviter à ces
clients ou de minimiser ces frais d’annulation et lui transmettra sa réponse dans les plus
brefs délais. FRAM ne peut en aucun cas garantir que les frais prévus à l’article 4 des
présentes ne seront pas applicables. FRAM devant communiquer aux compagnies
aériennes ou aux transporteurs le nom des participants et la répartition par chambre afin
de pouvoir obtenir les billets d’avion ou cabines nécessaires, s’engage à faire ses meilleurs
efforts pour pouvoir garantir au contractant le nombre de places ou la répartition en
chambre souhaitée, au cas où le contractant ne lui aurait fourni les renseignements
nécessaires dans le délai impératif fixé ci-dessus, mais ne peut en aucun cas les garantir.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas satisfait à son obligation de transmettre à FRAM,
60 jours au moins avant le départ prévu, le nom des participants au voyage et leur
répartition en chambre single ou double, le Client s’engage expressément à régler :
a. Les frais d’annulation des personnes qui prendraient la décision d’annuler leur
participation au séjour ;
b. Le coût des suppléments éventuels entraînés par la non fourniture dans les délais
prescrits de la liste des participants et de la répartition prévue ci-dessus ;
c. Les suppléments de base en rapport avec le nombre de participant restant.
Lors de la mise en place d’un baladeur, et dans le cas d’un groupe ou d’un GIR, FRAM se
réserve le droit d’annuler la rotation ou de déplacer le lieu de départ si, à 90 jours du
départ, le taux de remplissage est économiquement non viable. Dans ce cas, FRAM s’engage
à faire une autre proposition mais sans compensation exigible.
2. PRIX
1. Le prix est fixé en fonction du nombre de participants au voyage et ce pour
l’ensemble des prestations définies dans le descriptif du devis joint au
programme.
2. Conformément à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, FRAM se réserve le
droit de modifier entre le jour de l’inscription et jusqu’à 20 jours avant le
départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de variations
significatives :
a) des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
taxes touristiques, d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement
dans les ports et les aéroports ;
b) des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré (le cours
de référence est celui du dollar américain par rapport à l’euro constaté au
12/06/2020 soit 1 EUR pour 1,1323 USD) ;
c) du coût des transports, lié notamment au coût du carburant exprimé en
dollar américain. Sa variation est alors répercutée au prorata de la part dans
le calcul du prix du voyage réservé (l’indice de référence est le Brent avec un
cours du baril constaté en dollar américain au 12/06/2020 soit 59,820 USD
sur base 1 EUR pour 1,1323 USD).
Une révision de prix ne peut pas intervenir moins de 20 jours avant le départ.
3. Les bébés 2 ans (sur vols aller et retour) sont gratuit, sauf exception compagnies
(préciser à la réservation) et hôtel (voir descriptif).
4. Les réductions applicables : monoparentale (1 adulte partageant la chambre d’1,
2 ou 3 enfants) -15% sur forfait de base adulte HT par enfant ; triple adulte –
10% sur forfait de base adulte HT pour le 3ème adulte ; quadruple adulte -10%
sur forfait de base adulte HT pour le 4ème adulte (selon possibilité de l’hôtel).
En cas de hausse supérieure à 8% du prix total de la commande, le Client peut
annuler sans frais son séjour à condition de le notifier par écrit dans les 72
heures suivant la modification de tarif communiquée par FRAM. A défaut, des
frais d’annulation prévus à l’Article 4 seront facturés au Client.
3. DEVIS
Le devis total est calculé en multipliant le nombre de participants par le prix, plus les
suppléments éventuels par personne. Il est susceptible de modification en cas de variation
du nombre de participants, accepté par FRAM et de modifications du prix forfaitaire, pour
les motifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus.
4. VOLS
Le transport aérien est soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent
causer des retards indépendants de la volonté de FRAM. FRAM conseille au Client de
prévoir des temps de connexion suffisants pour ses correspondances éventuelles, ainsi que
d’éviter tout engagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.
FRAM ne peut être tenue pour responsable de tout refus pas la compagnie aérienne et/ou
les autorités aéroportuaires d’embarquer un Client comme passager.
Les vols (réguliers ou charters) peuvent donner lieu à des escales ou des changements
d’appareils.
Durée : les durées indiquées France/France ne correspondent pas au nombre de jours
passés à destination, mais correspondent bien à la durée totale du voyage, transport
compris. Des modifications d’heures et de dates peuvent intervenir tant au départ qu’à
l’arrivée, imposées par les compagnies aériennes et entraînant un écourtement ou une
prolongation du voyage. FRAM
interviendra auprès de la compagnie aérienne pour qu’elle prenne en charge, dans la
mesure du possible, les frais d’hébergement et de restauration.
La non utilisation totale ou partielle du titre de transport par le Passager au moment échu
n’engendrera pour FRAM aucune obligation de remboursement du prix du titre de
transport, y compris le supplément carburant, les frais de gestion, les taxes ou tout autre
montant payé par le Client concernant le vol acheté. Est exclu de ce qui précède le
remboursement du montant payé par le Client au titre de taxe d’aéroport et de taxe de
sécurité, sur demande expresse de sa part.
5. PRE ET POST ACHEMINEMENT
Les pré et post acheminement (avion, car ou train) sont dépendants des dispositions
horaires des compagnies aériennes effectuant les vols internationaux. Si celles-ci venaient à
modifier leurs horaires, engendrant des frais tels que hébergement, transferts inter
aéroports ou autres…, ces mêmes frais seront à la charge du Client.
6. HOTELS / CIRCUITS / BATEAUX
Dans certaines hypothèses (cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d’un tiers, etc…),
FRAM ou un de ses prestataires peut-être dans l’obligation de changer les hôtels ou les
bateaux de croisière mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d’un
élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le Client sera avisé au préalable et
les prestataires de FRAM lui fourniront un service dans une catégorie au moins similaire à
celle proposée initialement.
7. TYPES DE CHAMBRES / CABINES
a. Chambre/Cabine individuelle : toute personne voyageant seule se verra logée en
chambre/cabine individuelle et devra s’acquitter d’un supplément.
b. Chambre/Cabine triple : dans beaucoup d’hôtels/bateaux, la chambre/cabine
triple correspond à une chambre/cabine double avec un litd’appoint.
ARTICLE 2 – MODALITES DE REGLEMENT
Un acompte de 30% du montant du forfait de base HT par personne payante est demandé à
l’inscription. Le paiement du solde du montant total du voyage devra être effectué au plus
tard 45 jours avant la date du voyage. Si le versement n’a pas lieu à la date convenue, le
voyage peut être considéré par FRAM comme étant annulé et de ce fait les frais
d’annulation tels que prévus dans l’article 4 seront dus.
Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques bancaires ou postaux ou virement
bancaire.
Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant la date du voyage, le règlement
intégral des prestations est exigé à l’inscription.
ARTICLE 3 – VALIDITE DU CONTRAT
1. Le présent contrat ci-joint à une durée de validité de 15 jours à partir de la date de
signature par FRAM. La confirmation définitive intervient seulement à réception du contrat
original signé et paraphé par le Client et/ou accompagné de l’acompte demandé ; ces deux
éléments étant non cumulatifs mais ne devant pas nous parvenir avec plus de 8 jours
d’écart sous peine d’annulation du contrat du fait du Client (voir art.4 : Frais d’annulation
partielle ou totale).
2. Dans le cas où le contrat a été négocié avec un tarif non révisable (cf Art.1§3), le délai
de retour de contrat et de l’acompte indissociables est ramené à 7 jours calendaires.
Le contractant s’engage à respecter ces délais, afin de fournir à FRAM la possibilité d’une
bonne exécution des réservations. Toutefois, FRAM s’exonère de toute responsabilité si le
contractant tarde à renvoyer son contrat. FRAM se devra d’essayer de faire au mieux pour
appliquer les éléments contractuels. Si, toutefois, certains éléments devaient être modifiés,
FRAM en avisera son Client par courrier et procèdera à un avenant au contrat.
Le contractant engage sa responsabilité et s’engage à accepter dans la mesure du
raisonnable les modifications, sans aucun autre recours, réclamation ou annulation.
ARTICLE 4 – FRAIS D’ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE ET FRAIS DE
MODIFICATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est
pas soumis au droit de rétractation .Toutefois, le Client peut résoudre le contrat à tout
moment avant le début du voyage en s’acquittant des frais d’annulation détaillés ci-dessous
1. ANNULATION PARTIELLE :
> Sur séjours sans transport :
– A 41 jours et plus du départ : 15% du montant total du voyage
– De 40 à 31 jours du départ : 30% du montant total du voyage
– De 30 à 21 jours du départ : 40% du montant total du voyage et prestations
supplémentaires ;
– De 20 à 15 jours du départ : 50% du montant total du voyage et prestations
supplémentaires ;
– De 14 à 8 jours du départ : 75% du montant total du voyage et prestations
supplémentaires ;
– A 7 jours et moins du départ : 100% du montant total du voyage et prestations
supplémentaires.
> Sur séjours incluant un transport par vol régulier et séjours identifiés
comme « FLEXIFRAM »
– A 41 jours et plus du départ : 100% sur le billet d’avion et 15% sur le restant du
montant du voyage ;
– De 40 à 31 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 30% sur le restant du
montant total du voyage ;
– De 30 à 21 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 40% sur le restant du
montant du voyage ;
– De 20 à 15 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 50 % sur le restant du
montant du voyage ;
– De 14 à 8 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 75 % sur le restant du
montant du voyage ;
– A 7 jours et moins du départ : 100% du montant du voyage.
CONDITIONS DE VENTE FRAM GROUPES
applicables aux réservations effectuées à compter du 1er septembre 2019
ANNEXE 3 AU CONTRAT GROUPE
Dans le cas de plusieurs annulations partielles, si le nombre de pax annulés est
supérieur à 30% de l’effectif initial, les frais initialement appliqués seront remplacés
par ceux de l’annulation totale du groupe.
2. ANNULATION TOTALE :
> Sur séjours sans transport :
– A 41 jours et plus du départ : 30% du montant total du voyage
– De 40 à 31 jours du départ : 40% du montant total du voyage
– De 30 à 21 jours du départ : 60% du montant total du voyage et prestations
supplémentaires ;
– A 20 jours et moins du départ : 100% du montant total du voyage et prestations
supplémentaires.
> Sur séjours incluant un transport par vol régulier et séjours identifiés
comme « FLEXIFRAM »
– A 41 jours et plus du départ : 100% sur le billet d’avion et 30% sur le restant du
montant du voyage ;
– De 40 à 31 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 40% sur le restant du
montant du voyage ;
– De 30 à 21 jours du départ : 100% sur le billet d’avion et 60% sur le restant du
montant du voyage ;
– A 20 jours et moins du départ : 100% du montant du voyage.
FRAM appliquera la facturation des suppléments de base pour les participants
restants. Ces derniers devront être réglés avant le départ. Si le nombre de
participants restant à partir est inférieur au nombre minimum contractuel de
participants pour un tarif groupe, FRAM ne sera plus en mesure d’assurer ledit tarif
groupe et se verra dans l’obligation d’appliquer les tarifs individuels. En cas de refus
du tarif individuel par le Client, la ou les réservations feront également l’objet d’une
annulation. Par conséquent, le barème indiqué ci-dessus lui sera également appliqué.
Les conditions d’annulation s’appliquent à partir de l’enregistrement de la commande
par FRAM, à savoir dès réception de la confirmation écrite par fax ou par courrier, du
contrat de voyage.
Il est précisé qu’en cas d’annulation les frais de visa, les frais de dossier ainsi que les
assurances éventuellement souscrites ne sont jamais remboursables.
3. MODIFICATION LIEE A UNE CORRECTION ORTHOGRAPHIQUE DU NOM ET/OU
PRENOM D’UNE PERSONNE OU PLUS
> Sur séjours sans transport :
– A 10 jours et plus du départ : sans frais ;
– A 9 jours et moins du départ : 50 euros par personne concernée.
> Sur séjours incluant un transport par vol régulier ou à bas coût (type low
cost) : frais retenus par la compagnie aérienne (ces frais pouvant s’élever à
hauteur du montant du billet aller-retour), assortis des frais de traitement :
– A 15 jours et plus du départ : 75 euros par personne concernée + frais réels de la
compagnie aérienne ;
– A 14 jours et moins du départ : 125 euros par personne concernée + frais réels de
la compagnie aérienne
*
FRAM devra être avisé par écrit du changement de nom. Aucune modification de
nom ne pourra être acceptée directement à l’aéroport.
Dans tous les cas, si le billet est émis, FRAM répercutera l’intégralité des frais
facturés par la compagnie aérienne.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Les ressortissants français et étrangers doivent impérativement se renseigner
préalablement à la réservation auprès des autorités compétentes du (ou des) pays de
destination des formalités indispensables à leur entrée dans le pays.
Les formalités à accomplir par les ressortissants français sont reproduites dans les
descriptifs des séjours à titre informatif.
Quelle que soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les
informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à
accomplir sur le site Internet diplomatie.gouv.fr et action-visas.com, sans oublier les pays
éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits. L’accomplissement de ces
formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent. Si celles-ci n’étaient pas remplies
au moment du départ, empêchant celui-ci, le montant du voyage serait perdu pour le
participant.
Le signataire du présent contrat est responsable de la diffusion des informations relatives
aux formalités à l’ensemble des participants.
FRAM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
– des sanctions et/ou amendes infligées résultant de l’inobservation de règlement
sanitaire, administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de
destination ainsi que des conséquences pouvant en résulter
– lorsque le Client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents
d’identification et/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation duvoyage.
FRAM ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre.
ARTICLE 6 – APTITUDE AU VOYAGE
Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits, et de
l’autonomie physique et psychique qu’ils impliquent, FRAM se réserve la possibilité
de refuser toute inscription, voire toute participation qui lui paraîtrait non adaptée
avec les contingences de tels voyages, séjours ou circuits.
Le Client devra produire un certificat médical d’aptitude en ce sens, la garantie de la
compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique
ou moral de cette personne ne lui permettait pas un tel voyage.
Les personnes sous tutelle ou curatelle ont l’obligation lors de leur inscription de
faire état de leur placement : pour les personnes sous tutelle, de fournir une
autorisation écrite de leur curateur et les personnes sous tutelle doivent voyager
avec leur tuteur ou une personne désignée par le juge des tutelles.
ARTICLE 7 – PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Certains établissements peuvent être mal adaptés aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite. Le cas de personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être
impérativement signalé par écrit au moment de la réservation afin que FRAM puisse
informer les prestataires hôteliers et les compagnies aériennes soumises à des
normes de sécurité très strictes.
En l’absence de cette information au moment de la réservation, FRAM ne pourra
garantir le départ.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Conformément à l’article L211-16 II du Code du Tourisme, tout problème lié à une
inexécution ou une mauvaise exécution des prestations lors du séjour doit impérativement
être signalé sur place dans les meilleurs délais au représentant local afin de ne pas en subir
les inconvénients pendant la suite du séjour.
Toute réclamation doit être adressée à FRAM par lettre recommandée dans les 30 jours
suivant le retour du voyage concerné. Aucune réclamation introduite plus de 2 ans après la
fin du voyage ne sera traitée.
Après avoir saisi le service relations clientèle, et à défaut de réponse satisfaisante dans un
délai de 60 jours, le Client pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les
coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site http://www.mtv.travel .
Les consommateurs résidant au sein de l’Union européenne ont la possibilité d’introduire
leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR .
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE VOYAGES A FORFAIT ET PRESTATIONS SECHES
FRAM et l’éventuel organisateur de votre séjour sont responsables de la bonne exécution
de tous les services de voyage compris dans le contrat sauf dans le cas où le dommage est
imputable soit au voyageur, soit à un tiers, soit à des circonstances exceptionnelles. A ce
titre, FRAM et l’organisateur de votre séjour sont tenus de vous apporter une aide en cas de
difficultés, compte tenu des circonstances de l’espèce.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les
limites de dédommagement résultant des conventions internationales selon l’article L211-
17 IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer.
Dans les autres cas et à l’exception des dommages corporels ou des dommages causés
intentionnellement ou par négligence, la responsabilité de FRAM ne pourra excéder trois
(3) fois le prix du séjour payé par le Client.
ARTICLE 10 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
On entend par circonstance exceptionnelle et inévitable toute situation échappant au
contrôle du Client, des accompagnants, de FRAM ou des prestataires de services impliqués
dans la réalisation du voyage, dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si
toutes les mesures raisonnables avaient été prises et qui empêchent l’exécution de tout ou
partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière de/d’:
– force majeure ;
– insurrection et émeute ;
– prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales ;
– conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du
lieu de destination susceptibles de mettre en péril la vie du Client.
La faculté de résolution du contrat prévue à l’article L211-14 II du Code du Tourisme est
appréciée au regard de critères objectifs indépendants de FRAM et du Client, tels que les
recommandations du Ministère des affaires étrangères.
ARTICLE 11 – ASSURANCE RESPONSABILITECIVILE
Une assurance est souscrite à titre principal auprès de la Compagnie MMA IARD (14
boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 Le Mans Cedex 9), couvrant la
responsabilité civile professionnelle de FRAM.
La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, autres) varie suivant la
législation des pays concernés. Il est conseillé aux voyageurs de se garantir
individuellement par une assurance complémentaire à celles éventuellement
achetées par notre intermédiaire.
ARTICLE 12 – ASSURANCE VOYAGE
Les programmes de FRAM n’incluent pas l’assurance annulation/bagages qui doit
être souscrite en sus. FRAM recommande vivement la souscription de ce contrat. A
défaut, FRAM serait dégagée de toute responsabilité, aucune réclamation ou demande
de remboursement n’étant susceptible d’être prise en compte en cas d’annulation ou
de problème de vol sur place. Il est précisé que les assurances ne sont jamais
remboursables dans le cadre d’une commande.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations communiquées permettent notamment à FRAM SAS ainsi qu’à ses
Partenaires de traiter et exécuter les commandes passées sur le Site.
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 2018, dite Informatique et Libertés et de la
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de
portabilité des données le concernant (article 38 à 40 du RGPD). Pour exercer ces
droits, le Client doit envoyer sa demande soit par courrier à l’adresse suivante Groupe
FRAM, Délégué à la Protection des Données, 13 rue Deville CS 77097 31070
TOULOUSE CEDEX 7 soit par mail à regulation@fram.fr. Afin que FRAM puisse
satisfaire cette demande, il appartient au Client de faire parvenir les éléments
nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville,
pays).
En tant que Client, vous êtes également susceptible de recevoir nos offres
commerciales. Vous pouvez demander à ne plus recevoir nos offres commerciales à
tout moment en cliquant le lien de désinscription présent sur chaque e-mailing.
Le Client est informé que sa conversation avec les agents de vente peut être écoutée
ou enregistrée à l’aide d’un système déclaré à la CNIL, et ce, dans le seul but d’assurer
un service de qualité. La durée de conservation des enregistrements n’excède pas un
mois.
La survenance d’un impayé entraînera l’inscription des coordonnées du Client, en
rapport avec la Commande qui est à l’origine de cet impayé, au sein d’un fichier
incident de paiement mis en œuvre par FRAM et placé sous sa responsabilité.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français et en particulier au
Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des
Tribunaux Français.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait que FRAM ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des
présentes Conditions de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par
FRAM à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions de vente serait déclarée nulle ou sans
effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres
dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et
déterminante.
CONDITIONS DE VENTE FRAM GROUPES
applicables aux réservations effectuées à compter du 1er septembre 2019
ANNEXE 3 AU CONTRAT GROUPE
Lu et approuvé par le Client
Le
Signature du Client
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD
Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de
la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous
bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux
forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. FRAM sera entièrement
responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, FRAM dispose d’une protection afin de rembourser vos
paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement
au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE)
2015/2302, voir ci-dessous.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le
code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de
conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous
les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un
point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis
raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par
exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans
le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début
du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut
résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le
voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts
correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être
intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du
forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du
forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent
obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le
début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des
problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles
d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le
contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être
fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux
voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans
payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément
au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que
l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en
cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront
remboursés.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le
transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. FRAM
a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’APST. Les voyageurs peuvent
prendre contact avec cette entité (APST, 15 Avenue Carnot – 75017 Paris,
01.44.09.25.35, info@apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de
l’insolvabilité de FRAM.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08
A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=
id&dateTexte=20180701
contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la
prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent
obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le
début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe
des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles
d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le
contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être
fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux
voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans
payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément
au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le
prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en
cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en
difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés
seront remboursés. FRAM a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès
d’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services
leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de FRAM.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08
A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=
id&dateTexte=20180701
Formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de
voyage (hors vol sec)
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code
du tourisme. FRAM sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de
voyage
En outre, comme l’exige la loi, FRAM dispose d’une protection afin de rembourser vos
paiements au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE)
2015/2302, voir ci-dessous.
Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage
avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne
exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un
point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne,
moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais
supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques
augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut
en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la
majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut
résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix,
le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts
correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être
intégralement remboursés des paiements eff