Question · Dis-moi mon droit

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Est-ce qu'une ste radiée pour cessation d'activité peut encore réclamer les sommes de l'article 700 d'un jugement rendu depuis plus de 2 ans ?

j’ai été condamnée à payer 2000€ au titre de l’article NPC 700 auprès d’une société radiée aujourd’hui qui me réclame cette somme par...

Autre

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Victime d'une escroquerie

ma banque adhère au FGDR , victime d’une escroquerie aux livrets d’épargne, celle ci doit elle me rembourser

Arnaques

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Demande de renvoi d'un article

J’ai commandé une figurine sur le site figurine manga France le 12 novembre 2021. Deux jours plus tard j’ai contacté le service client pour annul...

Consommation

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achat d'un bien immobilier

Bonjour, j’envisage d’acheter un ensemble de trois logements afin d’y loger mes parents , mon fils et sa famille ainsi que nous mêmes avec ...

Succession et patrimoine

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Conflit d'intéret d'un installateur de pompe à chaleur avec un organisme de crédit

Lors du montage d’un dossier administratif (demande d’aides EDF et état) puis de l’installation d’une pompe à chaleur, le commercial ...

Arnaques

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DEFAUT MOTEUR SUR PEUGEOT 3008

Bonjour, Nous avons acquis un véhicule Peugeot 3008 avec un kilométrage de 127733 en date du 26 septembre 2020 auprès d’un concessionnaire PEUGEOT. C...

Litiges

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Légalité de l'article 8-3 sur un contrat de location d'un emplacement de mobil home dans un camping

Bonjour, Pouvez vous me dire si cet article est légal ou si c’est un abus de pouvoir dans le cas de la vente du mobilhome par moi même? 8.3-Le gestionn...

Clauses abusives

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Je créé mon appartement dans la propriété de mon fils

Bonjour, Pour ma retraite, dans environ 3 ans, j’ai prévu de créer un appartement dans la propriété de mon fils. Il dispose d’un plateau vierge (...

Immobilier

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Loyer compensatoir

Bonjour maître, Je suis séparée de mon conjoint, pour ma sécurité J ai du quitter la maison que nous avons achetés 50, 50 afin de me protéger de lui, il m...

Droit de la famille

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Demande de signature de mandat aux fins de réparation après sinistre

Bonjour, Je suis locataire d’un appartement. En mai dernier mon voisin du dessous m’informe d’une fuite d’eau venant probablement de mon logement car il cons...

Autres

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litige avec assurance tiers

Suite à mon précédent message de ce jour, j’avais reçu un courrier de l’assurance AXA, qui est l’assureur du garage avec lequel je suis en ...

Autres

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Factures SFR

Bonjour Lorsque j’ai appelé SFR, un conseiller m’a informée que l’abonnement boxe était de 12,99 euros moins cher que mon ancien opérateur....

Vente à distance

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un contrat de travail peut il etre annulé

J’ai signé un CDI avec période d’essai d’un mois, avec prise de poste au 1er octobre . j’ai signé ce contrat , je l’ai retourné...

Contrat de travail

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CDI diminuer période de préavis démission initiative du salarié

Bonjour, Actuellement cadre au sein de mon entreprise – prise de poste mi avril avec une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois pour la ...

Embauche ou démission

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Mon fils sous curatelle renforcée par nous parents tuteurs peut peut-il faire partie d'une SCI familiale que nous voulons créer ?

Procédure civile

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vol annulé pour cause de covid: non remboursement mais promesse d'un billet flexible: engagement non tenu.

J’ai acheté sur le site “Go voyages” un billet Strasbourg-Bangkok aller-retour avec Lufthansa départ prévu le 20 mars 2020. Le 18 mars 2020...

Consommation

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Délai de préavis

Bonjour, Mon mari est moi travaillons dans un centre de formation (la même société). Nous dépendons de la convention collective des organismes de formation. ...

Embauche ou démission

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quels sont les conséquences d'un héritage sur le rsa?

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litige avec une assurance tiers non remboursement du litige

Bonjour, a la suite d’une malfaçon sur un véhicule le garage a engagé sa responsabilité civile ,un expert a évalué les dégats et la transmise a l’...

Autres

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démission sans préavis

bonjour, je suis dans la société depuis 13 ans manutentionnaire dans négoce matériaux et je souhaiterais partir sans faire de préavis,pour cause grosse press...

Embauche ou démission