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Bonjour maître,

Je suis séparée de mon conjoint, pour ma sécurité J ai du quitter la maison que nous avons achetés 50, 50 afin de me protéger de lui, il m’a agressé..

Or à ce jour il occupe la maison il paye le crédit mais je paie l assurance..impôts….cependant il a changé les serrures et je n ai plus accès à la maison, je veux qu’ on la vente ou qu’ il me donne ma part pour en finir avec lui mais il fait le mort,

Comment je peux faire pour rentrer chez moi chercher mes affaires car il a changé les serrures qu’ il me manque et puis je lui demander un loyer compensatoire ?

Je vous remercie de me conseiller, je paie mon loyer, mes charges, J ai du changer de boulot pour échapper à sa surveillance journalière, (lettre sans réponse au procureur de la république de libourne)  je suis en’ intérim du coup et malgré ça je paie pour la maison  que je n occupe plus parce que je n ai pas pris le risque qu’ il m agress e sexuellement comme il a déjà fait…ou pire car lorsqu il est en crise….

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Bonjour,

Autrement dit, celui qui reste vivre dans le bien commun ou indivis doit payer à l’autre une indemnité d’occupation, il s’agit d’une sorte de loyer (en plus du crédit) comme le prévoit l’article 815-9 du Code Civil. … La valeur locative du bien sert de base de calcul à l’indemnité d’occupation.

Plus d’éléments https://maprocedure.fr/88-couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation

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