Question · Dis-moi mon droit

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peux tu revoir des décisions mises en place par les 2 parties lors d'un divorce à l'amiable?

Bonjour, je suis divorcée depuis bientôt 2ans, mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 3 enfants, je suis célibataire, mon ex mari vit en coupl...

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Convoquer devant un médiateur pour avoir crachet sur la voiture d'une personne pandant la pendemie covid . Je risque quel peine ?

Autres

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Conditions usufruit

Bonjour ! Ma mère a acquis un bien immobilier avant son mariage (mais a fini de le rembourser après). Elle est toujours mariée mais séparée et son mari vit d...

Succession et patrimoine

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Modification d'un acte d'achat d'un bien immobilier

Est-il possible de modifier un acte d’achat immobilier pour y faire figurer un apport de l’un des conjoint ? Avec accord évidemment de l’au...

Droit des biens

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Si je prend des conges mon patron les retires de ma paye il a le droit

Contrat de travail

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Véracité d'un titre exécutoire

Bonjour, suite au. Crédit non honoré , un titre exécutoire a été rendu le 29 juin 2010(je résidais en Picardie) , entre 2010 et 2014 j’ai effectué des ...

Procédure civile

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dénonciation d'un contrat de vente sans mise en demeure (caratère essentiel de la demande)

Bonjour, Etant sans emploi et ayant besoin d’un véhicule pour réaliser des entretien. Je souhaite savoir si je peux demander le remboursement d’u...

Consommation

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Que faire suite à un accident de travail

Bonjour J’ai eu un accident du travail, suite à une intervention sur une fuite de produit chimique, j’ai mis une installation en défaut afin que ...

Droit du travail

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Demande logement sociaux lors d'une séparation (propriétaire)

Bonjour Je suis actuellement en séparation avec le papa de ma fille Nous sommes propriétaires Je suis assistante maternelle agréée pour pouvoir mettre la mai...

Immobilier

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Harcelée lors d'un stage de récupération de points de permis

Bonjour, j’ai effectué un stage de récupération de points de permis de conduire, et comme indiqué en objet j’ai été harcelé lors de celui-ci. Que...

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Appareil non réparable ROWENTA

J’ai acheté en mai 2021 un i-robot chez ROWENTA. Cet appareil n’a jamais marché comme il faut. Un réparateur agréé par la marque l’a examin...

Consommation

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Comment exclure de chez moi un membre de ma famille très violent ?

Bonjour, Ma mère a toujours eu des crises de violences très intenses (mettre le feu à la maison, prendre une boite entière de médicaments en nous menaçant, v...

Immobilier

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Prime d'assiduité et congés payés

Bonjour à tous, J’ai quelques questions concernant la prime d’assiduité qui est mise en place dans mon entreprise, Les deux derniers mois je n...

Droit du travail

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Avis de contravation

J’ai reçu un PV: conduite d’un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Cette infraction n’entraîne pas de retraits de ...

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Intérêts légaux imposables

Bonjour, Suite à versement hors délai d’une assurance vie, j’ai perçu des intérêts légaux (a. 132-23-1 du Code des assurances) La question est si...

Succession et patrimoine

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Astreintes technique, rémunération du technicien

Bonjour, Ma société vient de mettre en place une astreinte technique 24/24 7j/7 et chaque semaine c’est un technicien différent qui est d’...

Droit du travail

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Apport personnel pour travaux

Bonjour suite à l’achat d’une maison avec mon conjoint 50 /50 je souhaite Injecter la somme de 10000 euros pour la finalisation de travaux Mais q...

Immobilier

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Titre de sejour et récépissé délais

Bonjour je souhaiterais savoir si à la première demande d’un titre de sejour conjoint de français on nous délivre un récépissé si le dossier est comple...

Droit de la famille

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Offre 100% rembourse en bon d'achats

Bonjour, J’ai acheté une montre en décembre 2020 qui bénéficiait de l’offre 100% remboursee sur la carte de fidelite. Aujourd’hui cette mon...

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