Question · Dis-moi mon droit

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licenciment pour cause de non vaccination du covid

Bonjour, pouvez vous me dire comment est la legislation d’un licenciment si, je ne veux pas me faire vacciner contre le covid. cordialement eric

Licenciement

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Prélèvement SPB

Bonjour, j’ai un problème je viens de me rendre compte que je suis prélevé d’un montant de 5,99e par mois en pensant que c’était des frais ...

Consommation

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suspendre mes échéances de prêt suite a mutation en attendant vente du bien

Bonjour J’ai été muté par ma société en région Bordelaise, j’avais contracté un prêt pour l’achat d’une maison en région Nîmoise qui ...

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Au bout d'un de CDD dans une HEPAD la médecine du travail est t'elle obligatoire ? A t'elle la pouvoir de venir dans l'établissement pour voir les conditions de travaille?

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Bail ne correspond pas

Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis début janvier 2022 , le propriétaire l’as acheter en tant que studio (1 seul pièce) et veux me...

Locations

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Skydome : privatif ou non

Je suis copropriétaire d’un appartement. Ma salle de bain possède un skydome qui couvre le toit de ma salle de bain. Il est abimé. Par forte pluie il l...

Bailleurs

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Durée de préavis bailleur social

Bonjour , voilà j’ai déposer mon préavis il y a un peu plus d’un mois ( fin de préavis le 10mars ) , entre temps mon médecin m’a appris lor...

Locations

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Propriétaire dun apartement oué et géré par une agence. Abus de confiance sur une personne de 88 ans

Propriétaire d’un appartement loué géré par une agence. Il n’a pas été rendu en l’état, appartement non néttoyé. Un accord a été conclu ent...

Bailleurs

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Bonjour, j'ai commandé des produits le 31 octobre 2021 pour offrir à Noël. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu. La responsable refuse de me rembourser.

Bonjour, J’ai commandé le 31 octobre 2021, des bougies par l’intermédiaire d’une amie qui travaille à ” Plaisir ô naturel” pour...

Vente à distance

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paiement securise Le Bon Coin

Je suis vendeuse d’un fourgon aménagé de 2020, l’acheteur veut me régler par le paiement securise Le Bon Coin. Puis_je accepter? des litiges , Me...

Litiges

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Bail commercial

Je suis propriétaire des murs d’un local commercial dont le bail arrive à son terme en Août 2023. La propriétaire vient de le mettre en vente. Je ne dé...

Immobilier

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Partage équitable entre deux filles

Bonjour, Ma question va certainement vous surprendre voire vous choquer. Ne me prenez surtout pas pour une femme vénale mais je suis choquée de la décision d...

Succession et patrimoine

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Information CDI

Bonjour Je souhaiterai savoir si ma chef me propose un Cdi demain si je suis obligé de le signe immédiatement ou si j’ai un délai de réflexion. Et dans...

Contrat de travail

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Je me sens harcele au travail

Bonjour, J’ai travaillé plus d’un an dans une société de service en tant qu’ingénieur d’études Java. Je travaille pour un client comm...

Prud'hommes

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Employeur refuse de donner documents à mutuelle Invalidité

Bonjour à tous, Je vous explique ma situation : Arrêt maladie depuis 11 juin 2019. Déclarée en Invalidité Cat 1 auprès de CPAM en novembre 2021. Je to...

Autre

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Une banque m'a fiché et je souhaite la désinscription

Bonjour, J’avais ouvert un compte en ligne (HelloBank) et après quelques années j’ai demandé la clôture du compte en 2020. La banque a clôturé le...

Autres

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inversion de la garde principal d'un enfant

bonjour. depuis la naissance de notre enfant il ya 7 ans et le divorce qui a suivi peu de temps après ,le JAF à instaurer une garde alternée et la garde prin...

Droit de la famille

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répartition charges nu-propriétaire usufruitier

Bonjour, j’ai l’usufruit d’un appartement qui est loué. Les travaux de ravalement, la réfection de la toiture et le changement des fenêtres...

Copropriété

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Installation armoire fibre sur terrain privé quelle recours

L’Installation d’une armoire fibre sur ma propriete privé que faire

Droit des biens

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litige vente terrain agricole

Vente d’un terrain agricole appartenent à ma mère pour payer son Ephad La personne qui fait les terres a proposé de l’achater fin septembre 21, ...

Vente à distance