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Suite a la decision du conseil d’administration de l’association de cloturer le compte bancaire de l’association (frais de tenue de compte ...
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bonjour je suis locataire d’un logement pour lequel les frais de consommation de chauffage collectif par une chaudière à gaz,  sont compris dans le loy...
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Bonjour, Je suis salarié d’une multinationale sous la responsabilité de la filiale BRUKER FRANCE SAS. Je n’ai pas signé de contrat avec cette soc...
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Bonjour, Voici mon cas: Je travail depuis 5 mois en CDI à temps partiel, Mon employeur m’a signifié hier lors d’une conversation en tête à tête q...
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Bonjour Je suis en CDD d’un an qui se termine mi juillet 2022 dans une association privée Je voudrais quitter et rompre mon cdd et démarrer un CDD de 3...
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Mon époux décédé laissant un testament par lequel je suis légataire universelle de la quotité disponible en ce compris l’usufruit viager d’un bie...
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Bonjour, Mon professeur de droit civil a mentionné l’arrêt du 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251, arrêt n°519. Cependant je n’arrive pa...
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Bonjour, J’exerce mon activité dans le domaine immobilier depuis bientôt 2 ans. Etant en autoentreprise, je souhaite passer mon entreprise en EURL et d...
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Bonjour Pourriez-vous me dire si les membres du conseil syndical ont le pouvoir de demander la résiliation d’un contrat de prestation sans le mettre à ...
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bonjour on a offert à mon fils un saut en parachute l’année dernière pendant la crise du covid à cause de son travail et du covid la date de fin de val...
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Bonjour, Ma question concerne un logement étudiant qui demandait donc de payer les frais de réservation de 150 € chose que j’ai faite puis j’ai d...
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Bonjour , la sarl posséde 3 bateaux et va être mise en liquidation dans 2 semaines . Peut-on céder un des bateaux à un des capitaines contre une reconnaissan...
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Bonjour, Mauricienne vivant en France depuis 5 ans et marié à un français depuis 4 ans. Il m’avait demandé de tout quitter maison et travaille pour ven...
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Bonjour à tous, Etant mariée sur le régime de la séparation de bien, mon mari à acheté sa maison à son nom propre pendant notre mariage, afin de ne pas me re...
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Bonjour à tous, Logée actuelle (à titre gratuit) dans une maison appartenant en totalité à mon mari, achetée en fond propre en étant mariés sous le régime de...
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Bonjour à tout le monde, J’avais pris en 2020 une place pour un séminaire qui devait avoir lieu fin 2020, à cette époque je vivais en France. Depuis, j...
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mon fils actionnaire d’une  société de 3 actionnaires veut me céder à titre gratuit ses actions….si les autres actionnaires sont d’accord q...
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Bonjour, l’employeur de mon conjoint (salarié pour une société de sous-traitant pour la poste depuis 6 ans / chauffeur-livreur de colis) a informé lors...
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Bonjour Je viens vers vous, car nous avons eu moi et mon mari la visite des services sociaux à la maison suite à la demande du juge des enfants. D’aill...
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Bonjour je suis en cdi depuis 13 ans,  mon employeur me reproche une absence injustifiée d une semaine . Ma nourrice ne pouvant pas garder les enfant car mal...
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