Le droit fiscal recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale.
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Bonsoir, les dons familiaux d’argent tous les 15 ans à un même bénéficiaire à hauteur de 31 865 € exonérés de droits de donation doivent ils être décla...
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Bonjour J’ai emménagé en France en Mars 2020 avec mon compagnon et ses parents, en 2021 j’ai passé 6 mois au Portugal et 6 mois en France, je n’ai pas fait d...
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Bonjour à vous. Pour expliquer ma situation, j’ai pris chez une entreprise au Québec en ligne ( J’habite en France ) un hébergement de serveur. J...
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Bonjour Suite au confinement Fermeture de l’établissement de santé où je travaille(dans les bureaux).Chômage partiel annoncé ensuite décision annulée. ...
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Bonjour, J’aimerais savoir si il est possible de percevoir un montant grâce au cloud minage de cryptomonnaie sans le déclarer aux impôts. Puis je bénéf...
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Bonjour, On me propose un poste de cogérance non associé assimilé salarié dans une société en nom collectif. J’aimerais savoir les avantages et inconvé...
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Bonjour J’ai reçu une proposition de rectification de mon IR car j’ai oublié de joindre une déclaration de plus value de cession d’actions ...
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Bonjour, J’ai régulièrement un surplus d’oeufs bio issus de mes poules. Je donne gratuitement ce surplus à des personnes en situation fragile fin...
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Bonjour, JeBonjour, Je cherche les références d’une jurisprudence qui est a priori un « grand classique » concernant la notion de vol : celle d...
Bonjour, 1 mois après l’achat d’un véhicule d’occasion, j’ai découvert une falsification du kilométrage. Nous avons procédé à l’...
Bonjour, J’ai reçu hier un courrier de ma banque indiquant une saisie attribution de la part d’un huissier de justice pour un montant de 7443.43€...
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Madame, Monsieur Bonjour J’aimerais votre aide pour choisir mon “statu” auto entrepreneur , je suis salariée en station de ski 10 mois sur ...
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j’ai releve une erreur de surface sur mon dernier avis d’imposition de ma taxe d’habitation de decembre 2021. Apres avoir fourni les preuve...
Bonjour, J’étais discriminé par ma banque. Maintenant tout va bien ( il y a toujours des blocages,mais pas aussi graves). Par contre, j’aimerais ...
Bonjour je viens de déposer une demande de renouvellement de mon titre de séjour qui se termine le 9 juillet on m’a dit que je pourrai le récupérer qu’à part...
Je souhaite récupérer mon compte le fair débloquer sa fait 5 ans sa dure
