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Droit fiscal

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Suite à un retour en France après 10 ans au Royaume-Uni, je souhaite transférer mon entreprise d’auto-entrepreneur vers la France. Je ne sais pas si il...
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Bonjour,   Est ce que le propriétaire d’une marque en nom propre et qui ne touche rien par rapport à celle ci dois déclarer quelque chose à L̵...
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mon fils actionnaire d’une  société de 3 actionnaires veut me céder à titre gratuit ses actions….si les autres actionnaires sont d’accord q...
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Bonjour, J’ai un projet visant à loger une quinzaine de femmes victimes de violences avec leurs enfants en leur apportant une solution d’hébergem...
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nous allons faire une donation à notre fils dans le cadre d’un prêt pour accession à la propriété. Faut-il déclarer cette donation au FISC?
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nous allons faire une donation à notre fils dans le cadre d’un prêt pour accession à la propriété. Faut-il déclarer cette donation au FISC?
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Bonjour, Je vais devenir propriétaire d’un bien immobilier à compter du 04/03/2022 (date de signature de  l’acte authentique de vente). Concernan...
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Bonjour, j’ai ouvert un compte Lydia et ceux ci m’ont clôturé le compte sans prévenir et avec 3000€ dessus qu’ils ne veulent me rendre, ni réponse à mes mail...
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Bonjour, A 73 ans, je souhaite faire une donation de 20 000 € à mon fils. Merci de m’indiquer l’incidence fiscale pour les 2 parties, notamment l...
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J’ai habité 3 ans en Espagne, aujourd’hui le fisc Espagnol me réclame des impôts sur mes revenus alors que je déclarais mes revenus au fisc Franç...
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Je suis à la retraite depuis 18 ans, j’ai toujours présenté un certificat d’existence avec plus ou moins de retard délai imparti 2 mois, vue la...
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Bonjour. Étant ouvrier dans le batiment. Mon patron nous dit ne pas toucher la prime énergie de 100€ par l’état pour cause, les vehicules de fonction q...
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Bonjour, J’ai été classée en Invalidité catégorie 2 (50 à 79 %)par la CPAM suite à un “burn-out” professionnel et familial et une grave dép...
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Bonjour, Merci pour votre précédente réponse. En reconsultant mes avis d’imposition et mes relevés bancaires depuis 2011 pour vérifier ma dette fiscale...
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Bonjour. Je suis agricultrice et j’ai un déficit pour lequel je l’ai déduit sur une partie de mes revenus afin d’optimiser mon impôt car la...
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Bonjour, jeune agricultrice j’ai appelé un professionnel qui vendait une pelle araignée. Au téléphone il m’annonce 7500 euro TTC je lui fait donc...
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Bonjour Je suis propriétaire d’une maison d’une valeur de 130.000€ et divorcée  Mes revenus étant insuffisants je dois demander l’ASPA. Si ...
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