Bonjour,
Merci pour votre précédente réponse.
En reconsultant mes avis d’imposition et mes relevés bancaires depuis 2011 pour vérifier ma dette fiscale apparue dans mon dossier de surendettement Banque de France en 2017, j’ai constaté des erreurs d’écriture, non prise en compte des prélèvements automatiques, soit des montants prélevés indûment, supérieurs à 5000 euros. En apportant la preuve, par l’intermédiaire de mon avocat, puis-je en demander le remboursement, étant donné que je ne suis plus imposable sur le revenu?
Y a t-il prescription ?
- Posté Il y a 2 ans
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