Forum · Dis-moi mon droit

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Demande de régularisation avec le motif liens familiaux et personnels important en France

Bonjour, Je suis algérien installé en France de manière régulière et je possède un titre de séjour. Je souhaite faire une demande de régularisation pour mon ...

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Problème société planète service

Bonjour j’ai fait posé un pompe à chaleur par la société planète service grâce au aide du gouvernement cela ne met revenu à 0€. Or depuis l’insta...

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Participation à l'entreprise - 'Erreur' employeur- refus de remboursement

Bonjour, Sur plusieurs années le montant de la participation à l’entreprise pour les employées a été calculées sur un chiffre d’affaire ‘tr...

Droit du travail

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Amende stationnement

Bonjour à tous, J’ai eu une amende il y a bientôt 1 an, pour non apposition du certificat d’assurance (alors que j’avais mis le provisoire)...

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L'employeur peut-il changer les horaires des magasins sans consulter le CSE?

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internet probleme

bonjour voila exactement 3 mois que je n ai plus accée a mon réseau internet a mon domicile ca fait plusieurs fois qu on m envois un technicien qui une fois ...

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Femme seule et/ou concubinage..

Bonjour, Je suis en concubinage et ait un enfant de 20 mois. Moins de sentiments pour mon compagnon. Mon gynéco m’a dit qu’il fallait que je pense à u...

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J'ai hérité d'une grange de mes parents qui ont l'usufruit, mon neveu en a fait son atelier sans nous consulter, que faire ?

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Que faire pour un salarié qui n'a pas le passe vaccinal et ne peut donc pas venir travailler ?

Bonjour, je suis présidente depuis peu d’une association avec plusieurs salariés profs de musique, et l’un d’eux n’a pas le passe vac...

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Facture impayée

Bonjour Je suis infirmière au Chu de Reims et j’ai déclaré un accident de travail le 4 février 2020.En novembre 2020,j’ai du faire une infiltrati...

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Commande indisponible et pas de remboursement

J’ai passé une commande le 16/12 d’un article sur PECHECHASSEDISCOUNT.COM, qui était en promotion et apparemment NON DISPO. Je croyais que c̵...

Vente à distance

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ESCROQUERIE ET VICES CACHÉS

Bonjour, J’ai acheté un véhicule, il s’avère qu’il y a des faux Controle technique et donc vices cachés. J’ai essayé les avocats, les...

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Bonjour, je suis propriétaire d’une maison avec une tierce personne. je possède 60% des parts de cette maison. la situation est critique. Je souhaite vendre ...

Droit des biens

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J'ai acheté un escalier chez Lapeyre mais chaque marche craque et l'entreprise ne veut pas admettre que l'escalier est de mauvaise qualité.et le changer.

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prime d'ancienneté

Bonjour, J’ai sur mon salaire de base une prime d’ancienneté de 15% ( salaire de base + Prime 1% sur salaire de base = salaire mensuel brut). J&#...

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Sachet de canabis vide

Bonjour j’aurait quelque question jai mon fils de 14 ans qui a amener une vingtaine de sachet de canabis VIDE et un billet de 50€ à son collège le coll...

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PMA femme seule et reconnaissance père sans son identité

Bonjour, Je suis en concubinage et est un enfant de 20 mois. Moins de sentiments pour mon compagnon (quasiment plus) mais pas envie de me séparer pour lR...

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Déversement des eaux de pluie

je suis propriétaire d’une maison, est pour y avoir accès je passe par un chemin qui appartient à 5 propriétaire que je vais partie, parmi c’est ...

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Fermeture d'établissement

Bonjour, mon patron ferme le restaurant où je travaille (il possède plusieurs établissements) la semaine prochaine, je viens d’être prévenu oralement. ...

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Problème garde enfants pendant les vacances scolaires

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