Forum · Dis-moi mon droit

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contrat de travail non signé en période d'essai

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Autoentrepreneur

Maître Je suis auto entrepreneur à Reims enregistré auprès de la Chambre de Métier de Reims. Un client de Toulon souhaite m’attaquer en justice,...

Vente à distance

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ma maison est alimentée en électricité sans contrat

Bonjour Nous avons acheté une maison en décembre 2020, il se trouve qu’elle était raccordée à l’électricité bien que n’étant plus habitée d...

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Pour faire un achat en ligne d'un nouvel ordinateur Mac je suis bloquée par la banque postale sans possibilité de les faire débloquer mon achat

Bonjour je travaille sur ordinateur et n’ai qu’un vieux iphone 4S qui ne peut recevoir l’application de la banque postale. Or il apparait q...

Vente à distance

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Achat chat de race

Bonjour un eleveur m a faitbune offre pour une chatte de race loof non sterilisee a 600 euros. Il m a demande 150 euros de reservation par virement je lui ai...

Arnaques

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Avis de saisie tiers détenteur, facture hôpital + de 4 ans

Bonjour, J’ai reçu hier un avis de saisie à tier détenteur en courrier simple. Cet avis précisait correspondre à une facture d’hospitalisation da...

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Commande non recu mes débité de mon comte

Bonjour j ai passée une commande sur vova un montant de 127.26 € j ai essayer à plusieurs reprise de rentrer en contact avec eux sans succès je ne sais plus ...

Vente à distance

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licenciement économique

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt : Accident de Travail depuis le mois d’OCTOBRE 2022. J’ai reçu une convocation pour licenciement économiqu...

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Je suis marié sous le régime de la communauté une liquidation personnelle à mon nom à été prononcée peu ont poursuivre mon épouse ?

Civil et familial

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Travailler le dimanche

Bonjour je travaille pour une association comme auxiliaire de vie depuis plus de 10ans,en 2016 mon fils à eu un accident grave donc j ai demandé à arrêter d...

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Aide au relogement suite à effraction.

Bonjour, une de mes amis vis actuellement en région parisienne et viens de subir une 4eme effraction en 2 ans dans l’appartement qu’elle loue. El...

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Amende reçu par le bailleur alors que je ne suis pas responsable

Bonjour, j’habite avec mes parents dans un immeuble de 39 locataires. Notre bailleur a il y a maintenant un ans décider de changer les poubelles par de...

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Démarches à faire pour une donation d'un terrain à l'étranger

Bonjour, Une personne de nationalité française, résidente en France souhaite donner un terrain qu’elle possède à l’étranger à l’un de ses e...

Succession et patrimoine

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Reprise de conduite supervisee

Bonjour J ai du repasser mon code du permis de conduire car il a expiré au bout des 5 ans,j étais en conduite supervisee. Je veux reprendre la conduite super...

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renouvellement titre de séjour étudiant en RETARD !

Je suis étudiante en m2 informatique à l’université de Paris. Mon titre de séjour étudiant a expiré le 28/12/2021 j’ai déposé une demande de reno...

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Licenciement

En fait, j’ai déjà eu un entretien préalable à mon licenciement le 31 janvier. Mais aujourd’hui je viens de recevoir un courrier en recommandé de...

Droit du travail

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Autorité parentale

Bonjour, suite à une comparution à une audience correctionnelle, où il a notamment été prononcé une déchéance d’autorité parentale, j’aimerai sav...

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jeu legal ou pas ? conditions ?

Bonjour, Notre association (association type loi 1901) souhaite organiser un «jeu» ou «loterie commerciale» (termes choisis en fonction de lectures su...

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Bonjour mon conjoint à acheté seul sa maison il y a 5 ans ( crédit et acte notarial à son nom) a l’époque je n’avais qu’un cdd, j’ai ...

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Dégats des eaux

Bonjour messieurs, j’ai demandé et obtenu des aides de l’état pour rénover mon logement. Depuis que les fenêtres du 1er étage ont été changée, l&...