Forum · Dis-moi mon droit

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nous sommes séparés avec 2 enfants de 14 et 11 ans moi je vie Espagne et la maman en France comment cela ce passe pour les vacances merci

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vendre un bien immobilier avec un occupant a titre gratuit

J ai une maison qui m appartient en nom propre et je vais etre obligé de la vendre. Dans cette maison il y a mon ex femme qui etait logé gratuitement et dont...

Droit des biens

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vente bien immobilier avec occupant gratuit

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Paiement de charges sans preuve de passage des artisans

Bonjour Je suis proprietaire depuis 2020 d’un logement dans une copro de 4 appartements. Sur les 2 AG j’ai soulevé le fait que nous payons des a...

Copropriété

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Un avocat a t’il le droit de transférer un dossier sans envoyer ou prévenir son client merci

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Est ce qu'une mairie peut refuser indéfiniment un permis de construire tant qu'un habitant ne respecte pas la loi en vigueur ?

Bonjour, Je me permets de prendre contact avec vous afin d’obtenir quelques renseignements concernant un problème de vie privée. En effet, des gens du voyage...

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j'ai signé un CDD adulte relais sur la convention d'une autre personne..mon contrat devrait se terminer le 30 septembre2024 mais la convention prend fin au 24 juin 2024.est-ce légal d'avoir 3 mois de salaire en moins et comment avoir droit à 1 renouvellem

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enfant reconnu par la maman et après reconnu par son père et mariage des parents quand il a eu 13 ans quel nom doit il porter

Droit de la famille

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Location meublée caution de garantie retenue en totalité pour détérioration par usure d'un canapé de très mauvaise qualité

Bonjour, J’ai loué un appartement meublé pour une période de 2 ans et demi , il y’avait dedans un canapé en skai ou simili cuir qui avait ...

Immobilier

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Bonsoir je suis divorcé et je souhaiterais savoir comment se passe la garde si le père travail en intérim dans une usine je vous remercie

Bonsoir je suis divorcée et je souhaiterais savoir comment se passe la garde des enfants quand le père travail en intérim dans une usine

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Un bien acheté pendant la communauté avec de l'argent personnel entre-t-il dans l'actif de la succession ?

J’ai acheté une maison en 2008 alors que j’étais célibataire. Je l’ai payée avec de l’argent provenant de la vente de mon affaire. J&...

Succession et patrimoine

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quel recours pour obtenir fin de chantier et dédomagement

Bonsoir. depuis 4 ans: travaux sdbain et cuisine non terminés! tout payé d’avance. jamais réussi à obtenir de factures ou devis! meme pour le dernier c...

Arnaques

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Une agence de voyage a t elle le droit de refuser le remboursement de vols annulés pour cause de covid ?

Lastminute.com refuse de rembourser des vols pour New York annulés en juillet 2020 car nous avions selon eux 3 jours pour réclamer notre remboursement. Est c...

Autres

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Divorce partage des biens à l'étranger

Bonsoir, Je souhaite entamé une procédure de divorce et j’aimerais avoir des informations pour le partage de biens à l’étranger en sachant que to...

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Durée congés payés imposés

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Un bien acheté pendant la communauté avec de l'argent personnel entre-t-il dans l'actif de la succession ?

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Litige pour la prise en charge des soins entre deux mutuelles

Bonjour, Je suis actuellement en litige avec mon ancienne mutuelle « Génération » et la nouvelle mutuelle APRS (AXA). En effet, je bénéficiais jusqu’au mois ...

Santé

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Licenciement d'un contrat cdi sur un période d'essai

Peut on licenciés une personne qui est en essaie sur motif n’es pas assez rapide ?

Droit du travail

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Devis travaux expiré et malfaçon

Bonjour, J’ai fait appel le 3 décembre 2021 à une entreprise pour le ravalement de ma facade. J’ai signé un devis de 4 779.50 EUR avec une date ...

Litiges

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loyer entre une scm et une sci

Bonjour, je suis associée dans une scm gérant un cabinet de kine. Avec mes deux associés nous sommes en cours d’acquisition d’un local dans lequel nou...