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Bonjour voici ma situation je vie actuellement en appartement et j ai un problème avec une voisine qui est dangereuse elle menacé les gens avec des couteaux ...
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peut-on remettre en cause un accord transactionnel pour non respect du mode de versement de la somme liée au préjudice ? Est-ce juridiquement correcte d̵...
Bonsoir ,voilà mon père nu propriétaire est décédé avant l usufruitier,je suis le seul enfant,puis je demander l heritage ou doit je attendre le décès de l u...