Forum · Dis-moi mon droit

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pension alimentaire pour enfants majeurs

Séparée depuis 16 ans, je verse depuis 8 ans une pension alimentaire pour mes 2 enfants majeurs et salariés tous les deux mais vivant chez leur père. Marié l...

Civil et familial

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Vendeur du terrains veut inclure un droit de chasse sur la vente

Bonjour Je dois acheter un terrain et le vendeur me dit qu’il veut inclure dans l’acte de vente qu’il garde le droit de chasse à son associ...

Immobilier

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Mise à pied pendant Congé

Bonjour, J’espère ne pas être jugé par mon message. Il se trouve qu’il y a quelques jours une soirée était organisée sur mon lieu de travail pour...

Licenciement

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employeur n a pas verser les saisie sur salaire au impôts

bonjour mon ex employeur n a pas verser l argent qui ma été prélever suit a un atd des impôts j ais les fiche de paye en preuve mai les impôts ne les prend ...

Fiscal

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Mon employeur repousse la signature de mon contrat.

Bonjour, j’ai attaqué vendredi dernier un nouvel emploi. Je suis cuisinier dans un chateau hotel 5 etoiles. Voila une semaine que je travail en faisant...

Contrat de travail

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Bonjour, je voudrais juste savoir quand les heures sont remise a zero dans le secteur de l'hôtellerie restauration.

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Main courante refus visite des enfants

Le père des enfants dispose d’un droit de visite simple en presence d’un tiers de confiance Il a exercé divers types de violences contre les enfa...

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Vente d’un lot annexe , une cave, hors de la copropriété

Propriétaire d’un appartement et d’une cave ( deux lots séparés) dans un immeuble en copropriété , je souhaite vendre ma ( grande ) cave. J’...

Copropriété

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Est je droit au chômage ?

Bjr est je droit au chômage ? Je pose ma démission le 1er juillet 2020 après 10 ans d ancienneté, fin du contrat le 1er août 2020 après 1 mois de préavis. No...

Embauche ou démission

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Est ce que je suis obligée de dire à mon employeur que je suis reconnu comme travailleur handicapé

Est ce que je suis obligée de dire à mon employeur que je suis reconnue comme travailleur handicapé à la Mdph?

Secret médical

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Est ce que je suis obligée de dire à mon employeur que je suis reconnu comme travailleur handicapé

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Secret médical

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Est ce que j'ai le droit de refusée de faire plus de 105h?

Est ce que j’ai droit de refusée plus d heures sachant que je suis a temps partiel de 105h? Je ne souhaite pas faire plus vue le fonctionnement de mon ...

Contrat de travail

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Après 6 mois de salariat déguisé mon client/patron refuse ma dernière facture, quel recours ?

Bonjour, J’ai commencé à travailler en tant qu’auto entrepreneur au forfait pour rentrer dans une boîte car mon patron n’était pas en moyen...

Droit du travail

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Victime d’un accident de la route, recherche d’aide aux démarches juridique et assurance, recherche d’un médecin expert.

Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route le 28 mai 2020. Je recherche quelqu’un qui pourrait me conseiller correctement, car j’ai des sons de cloc...

Indemnisations

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Peut on vendre un bien en usufruit alors qu’il n’y a pas de donation partage

Mon frère a eu en donation un appartement et ma sœur une maison. Ont ils le droit de vendre ?

Succession et patrimoine

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demande d'aide juridictionnelle pour divorce a l'amiable

bonjour , je suis papa de 2 petite filleset n’ayant pas de gros revenu , j’aurai voulu savoir si j’avai le droit a une aide juridictionnell...

Divorce et infidélité

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L'employeur a t'il le droit de demander à un(e) employé(e) de rembourser en partie le salaire de mars et d’avril 2020 ? Alors qu’il y’avait confinement et qu’il a les moyens ( patron de grandes boites mondiales )?

Droit du travail

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Heures excédentaires annualisés

En cas de suspension de contrat de travail intérimaire, par l’entreprise utilisatrice, quel conséquence sur les heures excédentaires annualisés .

Contrat de travail

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Indemnités pôle emploi

Bonjour, je ne sais pas comment faire, je suis intérimaire depuis plusieurs années et je travaille tout le temps. Avec le confinement, je n’avais plus ...

Prud'hommes

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Possibilité ARE reconversion pro et reprise d'études avec titre de séjour passeport talent chercheur

Bonjour, Je suis étrangère hors Union Européen avec un titre de séjour “passeport talent chercheur salarié” et j’ai fait un contrat doctora...

Droit du travail