Forum · Dis-moi mon droit

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Peut on récupérer une créance due par une indivision familiale (nue propritaire-usufruitiere) avant sa liquidation au décès de l'usufruitier ?

Succession et patrimoine

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Vente d'un groupe avec licenciement de la HOLDING

Bonjour j’ai un contrat de travail sur une holding. Mon groupe est un réseau de 13salles de sport.celles ci se font racheter au 1aout 2020, les salarié...

Droit du travail

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Quelles sont les peines encourru en cas de non remboursement du trop perçu des charges locatives ?

Bonjour, Je suis locataire depuis 1 an 1/2 dans un appartement non meublé. Je n’ai eu aucune régularisation de faite sur les provisions sur charges ver...

Locations

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Fuite d'eau datant de l'ancien propriétaire, qui doit payer ?

Bonsoir mon partenaire viens d’acheter une maison sauf que Veolia relève une fuite d’eau datant de l’ancien propriétaire qui doit payer?

Bailleurs

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Problème jour de repos

Bonjour je suis ambulancier, est-ce normal d’être prévenu à 18h que je suis en repos le lendemain? Sur le planning qui est affiché je travail du lund...

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Je travaille dans la restauration et je travaille à chaque fois les jours fériés je n’ai jamais récupéré séjour est-ce légal

Droit du travail

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Problème jour de repos

Prud'hommes

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Bonjour J'ai acheté un véhicule à peine une semaine le temps que je prends un contrôle technique moi-même est-ce que le vendeur il le vend des pas dans l'état parce que ça pas été précisé ça et du coup donc on a négocié et j'acceptai pour le prix uniqueme

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Bonjour J'ai acheté un véhicule à peine une semaine le temps que je prends un contrôle technique moi-même est-ce que le vendeur il le vend des pas dans l'état parce que ça pas été précisé ça et du coup donc on a négocié et j'acceptai pour le prix uniqueme

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pax

quel sont les droits et devoir de deux personnes paxer depuis 20 ans , vis a vis l un de l autre , succession , retraite,maladie , maison de retraite ….

Civil et familial

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Expulsion d'une personne à qui j'ai prété mon studio

Maître, Je souhaite récupérer la jouissance d’un studio à Belle-Île-en-Mer, actuellement occupé par une dame handicapée à qui j’ai gracieusement ...

Locations

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quel recours contre la commune

suite a un jugement en 2016, un non lieu a statuer sur notre requête, du fait qu’une délibération ayant autorise le maire a signer un acte d’écha...

Autres

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Litige maladie

Bonjour …mon chef ne me paie pas les indemeniters maladie alors que l’assurance lui a versé..que dois je faire

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Bonjour Ma lettre de démission avec préavis se termine le 10/07/2020 normalement. en revanche j’ai continué à aller travailler dans la même entreprise, mais maintenant je me dis j’ai vraiment envie d’arrêter . Ma lettre de démission est-il toujours

Bonjour Ma lettre de démission avec préavis se termine le 10/07/2020 normalement. en revanche j’ai continué à aller travailler dans la même entreprise...

Embauche ou démission

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Chômage partiel et travail

Bonjour, Je travaille dans la restauration je suis en chômage partiel depuis mars mon employeur veut que je revienne travailler pour 1 ou 2 jours en a t̵...

Droit du travail

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Bonjour, reconnu inapte par la médecine du travail, j’étais salarié protégé car ancien délégué syndical. L’inspection du travail a

Licenciement

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Bonjour, reconnu inapte, j’étais salarié protégé. L’Inspecteur du travail vient de refuser le licenciement. Je ne suis plus protégé Mon employeur peut-il faire une nouvelle procédure pour inaptitude ? et que me conseillez-vous ? Cordialement

Licenciement

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Bonjour, reconnu inapte par la médecine du travail, j’étais salarié protégé car ancien délégué syndical. L’inspection du travail a

Licenciement

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Préavis

c’est juste pour savoir si ma location est considéré comme meublé malgré son contrat location nu pour savoir la durée du préavis. Pour moi, il est d...

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heures non effectuées

bonjour hier matin il y a eu un feu dans mon entreprise a 7h35 et a 10h les responsables nous ont dit de rentrer chez soi, et ce matin ils nous ont dit qu...

Droit du travail