Forum · Dis-moi mon droit

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Congés imposé

Bonjour , mon employeur souhaite m’imposer l’ensemble de mes 5 semaines de congés , a savoir 4 semaines sur la période d’été et une semaine...

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Légitime défense

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J’ai besoin d’un formulaire de décharge pour se protéger de l’achat de la maison tel que vu et accepté par le vendeur!

Procédure civile

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Garde alternée un parent quitte la région

Bonsoir. J’ai une garde alternée avec le père de mon enfant. Celui ci quitte la région et souhaite avoir la garde pleinement pour cause que l’en...

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Bonjour Mon fils à des frais médicaux non pris en charges. Qui doit payé ? Merci

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modèle de lettre garantie personnelle ou décennale après vente immobilière

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Mutation accordée et engagement de servir foncière hospitalière

Bonjour, je suis infirmière depuis un an, titulaire. J’ai fait ma formation infirmière payée dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle. Je dois...

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Accusation de Vol de montre durant séparation

Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre écoute. Mon ex conjoint me reproche de lui avoir volé une montre qu’il n’a jamais pu récupéré chez ...

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Bonjour, Voilà ma question est simple. Plusieurs places de parking pour handicapés sont présentes mais les handicapés s’amusent à prendre des places cl...

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Coupure de chauffage en copropriété à cause d'un copropriaire qui paye pas ses charges que faire pour nos locataires si plus de chauffage ni d'eau chaude

Copropriété

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Famille recomposée, Droit pour fils suite au décès de son père

Bonjour, Mon ex-conjoint est décédé il y a un peu plus 1 an . Nous avions eu un enfant ensemble que nous avions en garde alterné. Avant son décès il s’...

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Compte rendu de réunion non conforme aux débats

bonjour Lors d une réunion d un comité associatif nous avons pris des sanctions contre l un des membres de notre comité qui avait entrain.plusieurs règles de...

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Congés payer

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Piscine qui ne fonctionne pas

Madame, monsieur, Bonjour Depuis janvier je suis propriétaire dans une résidence dans l’Hérault. Dans cette résidence il y a une piscine qui ne fonctio...

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Rester apres remise des cles et laisser les meubles

Bonjour, nous avons vendu la maison a des voisins et ceux ci m’ont dit que je ne m’inquiete pas, qu’il viderait la maison et que je pouvais...

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Droit en cas de divorce

J.ai 61 ans je vais divorcer. Je n.ai pas de revenus.je voudrais savoir quels sont mes droits.

Divorce et infidélité

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résiliation bail location

Bonjour Madame, Monsieur, j’ai un locataire. le 1er janvier 2021 il totalisera 6 années de présence, sans que j’ai à lui reprocher quoi que ce so...

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Comment partager mes biens entre mes 3 enfants, en sachant que 2 biens sont en indivision dont 1 loué, 2 autres sont à moi personnellement.

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Motif ou non de divorce ?

Bonjour, Une épouse ayant subie il y a plus de 15 ans un coup de son mari ayant entraîné un hématome constaté par un médecin, qui avait alors rédigé une att...

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