Forum · Dis-moi mon droit

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40 ans de carriere licencie pour inaptiude

j ai 40 ans de carriére dans la meme entreprise je vais etre licencie pour inaptitude a tout poste je suis en invalidité 1 a 3 ans de la retraite la p...

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Plainte pour appels malveillants

Bonjour, je me permets de vous écrire car une personne a porté plainte contre moi car je lui ai écrit 2 mails et envoyé 3 SMS entre les années 2019 et 2020. ...

Autres

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Quelles preuves autorisées au pénal ?

Je suis harceler moralement par une chef, et sachant qu’elle peut être violente, j’ai posé un micro dans le vestiaire où nous y sommes seule, afi...

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co emprunteur avant mariage

Bonjour, j’ai acheté une maison seul en 2009 ma compagne était co-emprunteuse sur un prêt (le plus conséquent) nous sommes marié seulement depuis décem...

Immobilier

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chômage partiel

bonjour, une entreprise peut elle embaucher des chauffeurs étrangers et mettre les siens en chômage partiel ?

Droit du travail

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Mon locataire ne veut pas rendre mon appartement

Bonjour, Cela va faire 6 mois que j’ai envoyé en recommandé la résiliation du bail à mon locataire (qui est une association et qui sous loue à des pers...

Bailleurs

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Declaration travaux

Bonjour Voilà jai fait une déclaration de travaux a la mairie le 25/08/2020 pour faire un mur de 1m80 de haut derrière ma maison n’ayant pas reçu de co...

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Bonjour si j'ai une question par rapport à un contrat esclusivite de 45 jours signe dans une agence immobilier qui devais commencer le 3 décembre 2020 mais avais les annonces du gouvernement nous avons demandé à se que sa soie repousser vue que je suis u

Immobilier

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J ai signé en crédit à la consommation début novembre et la banque a changé d avis que dois je faire

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Bien immobilier acheté en indivision

Bonjour nous avons acheté une maison en indivision totale en 2006. Mon concubin réclame la part qu’il y’a investie et veut récupérer cette part lors de notre...

Droit des biens

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Problème de téléphonie

Bonjour, J’ai commandé une carte SIM SFR, avec forfait RED BY SFR (200 Ga ; SMS MMS et communications téléphoniques illimitées), que j’ai reçu d...

Litiges

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Je suis conseillère municipale et lors d’une commission j’ai abondé pour une demande de groupe de travail de l’opposition ce qui le vaut un rdv avec le maire et certains des adjoints pour une remontée de bretelles ! Comment puis je me défendre ?

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Construction sans permis de construire

Bonjour, Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un petit chalet d’une dizaine de m². Le locataire du terrain le loue aux fins ...

Bailleurs

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abattage d'arbres dangereux les 2 autres héritiers ne donnent aucun réponse

bonjour nous sommes en pleines succession : Nous sommes 3 en indivision d’un terrain agricole ou se trouve 18 peupliers, la voisine qui a la propriété ...

Succession et patrimoine

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Succession

Bonjour, Ma maman est décédée il y a bientôt 2 ans. Les relations avec mon père se sont fortement dégradés, il veut vendre la maison. Mon frère est décédé do...

Succession et patrimoine

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Une entreprise ne veut pas honorer un devis signé

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Quelle est la durée limite pour requalifier un contrat de prestations en contrat de travail?

Ayant été employé sous contrat de prestation à raison de 8j/mois (8h/j) pour une somme de 300€/j, j’étais forcé de travailler dans les locaux de l̵...

Contrat de travail

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Problème avec mutuelle

Bonjour gros soucis avec eca assurance mon contrat s’arrêter au 31 octobre 2020bdate anniversaire c’était ma première année chez eux eca refusé a...

Litiges

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Servitude de passage

Bonjour, Notre terrain enclavé fait l’objet d’une servitude de passage pour y accéder. La servitude (une petite route goudronnée) concerne 3 fond...

Immobilier

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Arrêt brutal de mon contrat d'apprentissage

Il à signé mon contrat le 31 Août 2020 et il à arrêté le 04 Décembre 2020 Pourtant j’ai déjà dépasser les 45 jours car 45 jours faire 1 mois et deux s...