Ayant été employé sous contrat de prestation à raison de 8j/mois (8h/j) pour une somme de 300€/j, j’étais forcé de travailler dans les locaux de l’entreprise avec ses salariés, et j’étais désigné directeur technique de la société. Cela a duré plusieurs mois jusqu’à ce que la société évoque des problèmes de trésorerie pour ne pas payer mes factures…C’était de décembre 2015 à Mars 2017…je voudrai savoir la durée maximale au bout de laquelle j’aurai pu requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.
merci
Bonjour, il y’a pas une durée limite. Le juge peut se fonder sur un faisceau d’indices pour requalifier le contrat. Parmi ceux-ci , il peut notamment relever l’existence d’instructions strictes, fréquentes et données par l’employeur ou encore l’obligation du subordonné de respecter des horaire fixes. Bien à vous!
Bonjour,
Merci pour votre réponse! est-ce que vous auriez connaissance d’un texte de loi le stipulant (concernant la durée limite)?
merci
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