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Bonjour, Je me permets de vous contacter pour obtenir vos conseils svp. Mon ancienne mutuelle santé m’envoie ce jour un courrier pour m’informer ...
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nous  somme  marié   sous le regime de la  communauté   et avons  fais une donation  au dernier vivant si je viens a décédé  esque   on epouse    pourra vend...
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Quelles sont les moyens pour quitter son domicile conjugale pendant l’instant de divorce ? Sans que cela soit une faute. Comment départager les biens é...
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En restauration que savez-vous de la mention “fait maison” au regard de la législation sur l’information du consommateur?
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Bonjour je souhaite vendre mon bien immobilier n’ayant pas renouveler le bail il est reparti pour 3 ans, est-il possible de mettre fin au bail pour rai...
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Bonjour, Mon voisin me demande un droit d’échelle pour effectuer des travaux sur son mur qui marque la limite de propriété, ce qui m’obligerai à démolir mes ...
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Bonjour, J’ai été embauché en cdd de novembre 2020 au 31 mars 2021.Mon employeur m’a proposé de me passer en cdi le 1er fevrier 2021 soit avant l...
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Bonjour, mon patron ne me verse jamais mon salaire à la même date. j´ai été obligée de mettre en place un accompte au 5 de tous les mois pour être sûre de po...
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Bonjour, j’ai retrouvé ma voiture, garé devant chez le voisin en Aout dernier, griffé sur l’arrière avec des traces de peinture grise, sur le cou...
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Bonjour Ma tante(80 ans) souhaite me faire donation d une maison estimée 500000 euros quels sont les droits à payer par le donateur et ceux pour le donataire...
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Bonjour, Mon entreprise doit changer de convention collective, metallurgie vers syntec. J’ai 20ans d’anciennete avec la convention metallurgie (s...
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Bonjour. Je suis en arrêt maladie depuis le 3 février 2020 maladie ordinaire et en septembre on a fait en maladie professionnelle que  j’ai eu la recon...
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Je suis en maladie professionnelle depuis le 3 février 20 régularisation de mes indemnités journalières de la CPAM .est-ce que mon employeur as le droit de t...
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Bonjour Au décès de mon père nous avons découvert que quelques mois avant sont décès il à fait des comptes bancaires nominatif . Vu qu il a fait ça 6mois ava...
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Nous sommes pacsés sous le régime de l indivision et nous venons d acheter une maison, mais après signature, nous avons constaté, que figurait dans l ac...
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Je suis divorce depuis 2013, mon ex mari a renonce a ses enfants en 2014. Et mon fils , aujourd’hui veux porte mon non de famille et plus celui de son ...
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Bonjour, Actuellement salarié dans une crèche, je suis en congé parental de 6 mois jusqu’à fin juin. Je souhaiterais reprolonger mon congé parentale jusqu’au...
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