Forum · Dis-moi mon droit

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Mon fournisseur à fait erreur sur mon point de livraison ,il m'a prélevé et me demande un régularisation pour cette souscription bien que je lui es fait par de l'erreur

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Renseignements sur une donation entre époux.

Bonjour. Voila 6 ans que mon épouse a hérité de sa mère décédée, d’une maison dans laquelle nous vivons, mon épouse étant fille unique, la succession q...

Succession et patrimoine

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Rémunération variable

Bonjour, Mon contrat de travail indique que ma rémunération variable est versée au trimestre et se déclenche à partir d’un palier de CA. Durant ces deu...

Autre

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je trouve pas mes trimestres du base

j ai travaille en expatriment du 1981 jusqu au 2011 en aabie sauditte avec cotisation en france mais je trouve pas mes trimestres du base par contre j ai tro...

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immobilier

bonjour voila je vais etre propriétaire d une maison a 75 pour cent je pense que le bien s eleve a plus ou moins 300000 euro combien je vais devoir acheter l...

Droit des biens

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Bonjour maison acheter il y a 20 ans avec mon ex concubine à l'époque j'ai mis son nom car nous avons un enfant ensemble nous nous somment séparer quelque mois après j'ai donc fais le crédit à mon nom payer le crédit seul ainsi que les taxes foncières et

Est elle en droit de demander la moitié et de m’empêcher de vendre car ce n’est pas assez cher pour elle?

Succession et patrimoine

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Annulation de vol non remboursé

Bonjour, Mon fils avait réservé et payé début juillet un vol pour lui et un copain en direction de Malte, il avait aussi souscrit une assurance complète annu...

Consommation

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Changer mon contrat 35h en 39h

Bonjour, j’ai un contrat 35h et je fais 39h toute l’année, sauf durant mes congés. Puis je exiger un contrat de 39h ?

Contrat de travail

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Succesion

Bonjour suite au décès de ma maman mon papa a recu un chèque de la garantie décès . Mon papa étant à son tour décèdé il n a pas eu le temps de deposer ce ch...

Succession et patrimoine

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roulette sur portail facture exagérer ..

Bonjour, nous avons fait changer 4 roulettes sur un portail de garage, réglage et entretien moteur ?? puis après avoir fais le procès verbal nous avons deman...

Clauses abusives

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remboursement suite covid 19

Bonjour j ai acheté des billets d’avions en Janvier 2020 a travers une agence de voyage par Internet BravoFly les vols ont été annulé suite au covid ...

Consommation

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Mon ancien directeur d’agence a t-il le droit de me demander ce document ?

Bonjour, Je travaillais dans une agence immobilière et ait effectué une vente en mai. Donc signature de compromis en mai, je pars de l’agence mi août pour r...

Immobilier

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Bonjour mon employeur ma obliger a prendre des jours de congés payer car il n a pas eu de rdv a la medcine du travail pour ma reprise .il m a dit que je ne pouvais pas reprendre sans ce rdv .sachant que d autre salariée reprennent 2 ou 3 jours avant une

Autre

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Je me sépare de mon mari. Pacse

Bonjour nous avons décidez de nous sépare d’un commun accord. Tout les biens son a lui mais il me laisse la jouissance de deux bien de son vivant et après sa...

Droit des biens

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Renonciation après avoir versé la caution avant signature du Bail ?

Bonjour, est-il possible de ne pas signer le Bail et de récupérer la caution ainsi que le premier loyer ? cordialement .

Bailleurs

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Compteur d’eau

Bonjour, je vous explique ma situation. En arrivant dans notre location ma compagne et moi faisons les démarches auprès de Veolia afin d’ obtenir un abonneme...

Consommation

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Rupture conventionnelle/ absence de vaccination

Bonjour Est il possible de negocier une rupture conventionnelle avec l employeur quand on est suspendue depuis le 15 octobre, sachant que j ai 62 ans. Merci ...

Droit du travail

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Réclamation collecte des ordures ménagères

Bonjour, Je suis à la recherche d’un médiateur afin de porter réclamation concernant une facture de collecte des ordures ménagères.

Autres

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renseignement invalidité

Bonjour Je suis en arrêt longue maladie depuis 14 mois et suis reconnu à un taux de handicap entre 50 et 79 % jusqu’en juin 2023. Dois-je le déclarer ...

Droit du travail

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Réduction contrat de travail

Bonjour J’ai signé un CDI 35h et je suis à l’essai jusqu’au 30/10/2021. Dans mon travail, il y a 2 apprenties à 35h et moi en tant qu’...

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