Forum · Dis-moi mon droit

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Mon frère s’est séparé de sa conjointe, avec qui il a contracté un prêt immobilier pour leur résidence principale, résidence ou mon frère hébergé sa so...

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Succession et pacs

Bonjour, nous sommes 6 enfants,ma mère ,nous a laissé en indivision des terres agricoles et des bois. nous allons vendre les terres et mon frère et moi gardo...

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Facture d eau

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JE VIENS ICI POUR UN RENSEIGNEMENTS

Je connais une personne qui dit qu il est un tres grand juriste professionnel qui aurait fait ses études a Nice – à l’Universite de Nice SOPHIA A...

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Problème carte grise

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Droit du travail

Je fais partie d un grand groupe de transport ou il existe plusieurs categories de contrats en CDI . En janvier dernier j ai passe un examen pour changer de ...

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Mon employeur refuse de me donner ma prime de fin de contrat il préfère diminuer mes heures de travail

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Bonjour à la retraite depuis le 1/05/21 ,je n’ai à ce jour (le 29/05/21) toujours pas reçu ni le salaire du mois d’Avril ni mon solde de tous com...

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procuration assemblée générale

bonjour peut ont donner procuration pour une assemblée générale d’une association à bu non lucratif (1901) même si ce n’est pas inscrit dans le r...

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Divorce depuis 2016 notre maison va se vendre j ai payé la taxe depuis comment va être fait le partage

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