Bonjour,
nous sommes 6 enfants,ma mère ,nous a laissé en indivision des terres agricoles et des bois.
nous allons vendre les terres et mon frère et moi gardons les bois.
bien sûr,en remboursant mes autres sœurs.
mon souci : je me suis pacsée. Déclaration faites aux impôts, mais pas chez le notaire.
Dois je absolument le déclarer pour la vente? Je n’avais pas l’intention de le dire à mon frère et mes sœurs.
cordialement.
Isabelle
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire de le mentionner étant donné que les biens hérités (que l’on soit marié ou pacsé) ne rentrent pas dans la communauté de bien et restent la propriété personnelle de l’héritier. D’autant plus que les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre sauf si un testament le prévoit.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.