Forum · Dis-moi mon droit

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Les frais de scolarité font-ils partis des frais exceptionnels ? Puis je exiger que le père de mon enfant entré en 6eme participe à ces frais sachant que je perçois de lui la pension alimentaire

Civil et familial

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Congés payés non pris

Bonjour, J’ai cumulé 30 jours de congé que j’ai pas pris pour cause convid19 Et fermeture du restaurant jusqu’au 30 juin 2021. Mon employeu...

Indemnisations

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Contrat de mariage pour une liberté financier

Bonjour, Je souhaite mettre en place un contrat de mariage afin d’avoir une liberté financier. J’ai des projets de création d’entreprise et...

Droit de la famille

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Extrait de casier judiciaire bulletin n°3

Bonjour, Je suis sophrologue et je souhaite loué un local/cabinet pour mon activité professionnelle. La personne qui aimerait me sous-louer le local/cabinet ...

Locations

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Dans le terrain d'une maison mise en vente, il y a 4m2 appartenant à quelqu'un d'autre qui ne veut pas vendre.

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Cautionnement

Bonjour Je suis caution pour la location de l’appartement d’un de mes enfants, qui ne paye plus ses loyers, le bail est pour 3ans reconductible j...

Autres

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Demande de droit de visite et hebergement

Bonsoir, Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à des droit de visite et d’hébergement sur l’enfants d’un enfants donc j’ai eu...

Droit de la famille

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Pension alimentaire

Bonjour, Mon conjoint continue de verser une pension alimentaire qui est saisi sur salaires alors que ses enfants sont majeurs, autonomes financièrement et n...

Droit de la famille

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SEPARATION PACSES AVEC 2 ENFANTS

Bonjour, Je me suis séparée de mon conjoint au 1er avril, nous habitons en Bourgogne, il va démanager en Franche-Comté, il veut la garde des enfants, ...

Droit de la famille

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Peut on heriter de ses deux pères, l’un biologique et celui qui nous a adopté de maniere pleniere.

J’ai un père biologique qui a tous ses droits et le nouveau mari de ma mere qui m’a adopté de maniere pleniere. Puis je heriter de mes deux peres ?

Succession et patrimoine

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Impossible de récupérer mon argent sur Vinted

Bonjour, J’ai vendu pour 515 euros de vêtements sur le site Vinted et n’arrive pas à récupérer mon argent. MOn compte bancaire et mon IBAN rentrés sont corre...

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Informations sur la demission, et horaire réduit de manière significative.

Bonjour je me permet de vous contacter Je suis salarié dans une association de remplacement agricole. En contrat CDI. J’ai fait par de ma démissions (c...

Embauche ou démission

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Commande non reçue, paiement encaissé, demande de rétractation dans le délai légal refusée

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remboursement stage

Bonjour, Je me suis inscrit sur internet pour un stage de récupération de points du permis de conduire du 23/04 au 24/04/2021. Le 19/04/2021, j'(ai ét...

Litiges

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Permis conduire

Bonjour j’ ai perdus la lettre 48si j ai plus de permis faite de points puige repasser le permis complet merci Bien a vous

Autres

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Bonjour,

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Demandes de remboursements de billets d'avion non abouties

Bonjour, J’ai deux demandes de remboursement qui ne sont pas prises en compte depuis plus d’un an, une avec TAP Portugal et une autre avec Fiji A...

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Saisie sur compte bancaire

Bonjour J’ai eu une saisie sur compte pour une affaire cofidis datant de 1996 dont je n’ai jamais reçu de document du tribunal remis par une étud...

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Pension alimentaire

Bonjour, Mon père a versé pendant plusieurs années une pension alimentaire de 500€ / mois à ma sœur majeure qui était en étude au début puis ne travaillait p...

Civil et familial

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prix net vendeur

Bonjour, Je souhaite vendre mon bien immobilier dans une agence classique et avec un mandataire indépendant. L’agence m’impose de mettre mon bien...

Fiscalité et Immobilier