Bonjour
Je suis caution pour la location de l’appartement d’un de mes enfants, qui ne paye plus ses loyers, le bail est pour 3ans reconductible jusqu’à 3fois, on m’a dit que je devais payer les loyers jusqu’en 2024! Y a t’il un moyen de mettre fin à ça ?? Comment puis je l’obliger à me rembourser les sommes que j’ai dû verser à sa place ? Merci
Bonjour,
Le cautionnement est donné pour garantir les loyers impayés pour le bail pour lequel vous vous êtes porté caution. Selon que le cautionnement est donné à un professionnel ou un particulier, il doit comporter des mentions obligatoires qui sont prescrites à peine de nullité ; si elles ne figurent pas sur votre acte de cautionnement, le bailleur ne pourra s’en prévaloir.
Ensuite, le cautionnement ne s’étend pas à tous les renouvellements du bail. En effet, en cas de renouvellement, il y a un nouveau contrat et la caution, sauf clause contraire, ne peut être tenue de garantir les dettes nées après le renouvellement du bail.
Enfin, la caution dispose de deux recours envers le locataire qui ne paye pas ses loyers.
Un recours après paiement des loyers par la caution.
Un recours avant paiement dans les cas suivantes :
En tout état de cause, il convient de vérifier les clauses du cautionnement, notamment pour savoir si le cautionnement est solidaire ou non. S’il n’est pas solidaire, vous pouvez exiger du bailleur qu’il démontre avoir tenté d’obtenir le paiement de la part du locataire, notamment à travers des saisies et qu’il est insolvable.
en espérant vous avoir éclairé.
bien à vous
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