Forum · Dis-moi mon droit

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Le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021

Bonjour, J’ai eu 43 ans, il y a un mois. Avec le médecin de la reproduction m’a informé que je ne peux faire une ponction d’ovocyte ...

Droit des malades

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Prime et 13eme mois

Bonjour,je suis actuellement employé intérimaire dans une société où les embauchés ons plusieurs primes que nous,intérimaires ne touchons pas. Quand je leurs...

Droit du travail

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en cas de décès avec peu de bien financier et matériel un courrier libre signé suffit ‘il ?

Droit des biens

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Question sur les droits des compagnies de vol international du au covid-19

Bonjour, suite a la réservation de billets non remboursable pour ma mère et moi-même au mois de février 2020 (avant covid) pour un voyage Lyon-New york qui d...

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Comment me défendre

Bonjour, Ma voisine a porté plainte contre moi car elle dit que nous sommes trop bruyants et accuse mon fils mineur de faits pour lesquels elle n’a auc...

Civil et familial

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Avenant CDI sur contrat en CDD

Bonjour, Je suis actuellement en CDD CUI-PEC depuis AVRIL 2019 (renouvelé tous les ans). Ayant une RQTH, j’ai le droit de cumuler 5 CDD avant embauche ...

Contrat de travail

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versement de pension

Bonjour, dois je continuer a verser une pension pour mes enfants a mon ex femme sachant que le tribunal avait dit jusqu’a la majorité ou qu’ils p...

Divorce et infidélité

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Comment me faire rembourser surfacturation free à l'étranger

Bonjour, Je suis chez Free et dans le cadre de mon contrat avec eux les appels depuis la plupart des pays de l’UE, dont la Belgique, et vers la ...

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Salariée et étudiante en CDD mais prise en SVE pendant le cdd

Bonjour, Je suis actuellement étudiante en césure. J’ai fait une demande service civique à l’étranger en Tunisie. Je n’avais plus de nouvel...

Autre

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Rupture de contrat pour faute grave en cdd

Bonjour Je suis actuellement en CDD dans une EHPAD à laquelle ils veulent mettre une rupture anticipée de mon contrat CDD pour faute grave car j’ai eu ...

Droit du travail

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recuperer un appartement loué pour l occuper soi meme

Bonjour Je souhaiterais avoir un renseignement très précis concernant un bien en location. Peut être pourrez vous me répondre par mail, sinon je peux prendre...

Bailleurs

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je suis locataire non officiel

je suis locataire, je n est pas de bail, ma proprietaire m a mis dehors, elle me menace et me harcele, que peut elle faire ?

Locations

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Plus de réseau téléphonique depuis presque 2 mois et personne ne fait rien !!

Litiges

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Choix de l'ehpad

Bonjour. Ma mère a eu trois enfants. Elle est âgée aujourd’hui de 86 ans et doit être placée en Ehpad car de plus en plus dépendante. Jusqu’à pré...

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Usurpation d'identité

Ma fille a reçu Une amende suite un contrôle de gendarmerie. il s’avère que ce n’était pas ma fille qui a été contrôlé elle a subit une usurpatio...

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Droit du travail

Bonjour à tous. J’ai une question. Je travaille en tant qu’agent de comptoir dans une société de location de voiture. La convention collective me...

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dépose/repose baie coulissante

Bonjour Je suis actuellement en travaux d’agrandissement, réalisé par des artisans. J’ai une baie coulissante qui date de la construction de la m...

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Je suis aide soignante en arret maladie depuis 2 ans pour un cancer du sein, on est passe en categorie B depuis janvier et droir a la prime segur je nai toujiurs rien eu

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suspension activité extrascolaire

Bonjour, j’ai inscrit ma fille à l’équitation en septembre sous forte insistance de mon ex*mari alors qu’elle avait déjà 2 autres activités...

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rendez-vous de santé enfant séparé

Bonjour, J’ai pris rendez-vous chez l’allergologue pour l’eczema de ma fille . Suis-je dans l’obligation de prévenir le père avant le...

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