Forum · Dis-moi mon droit

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Annulation contrat d'intérim français avec un CDI d'un autre pays de l'union européenne

Bonjour, Est-il possible de rompre un contrat d’intérim d’un an (contrat français) par un contrat d’un autre pays de l’union europée...

Droit du travail

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Renseignements concernant la vaccination Covid

Bonjour, Je travaille dans une association d’aide à domicile en tant que responsable de secteur (coordinatrice). Il s’agit d’un établisseme...

Santé

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Indemnités fusion et création de nouveau statut

Bonjour,je suis préparatrice en pharmacie avec 29 ancienneté. Mon patron va faire un transfert plus une association avec un autre pharmacien local plus grand...

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Mon constructeur refuse de payer les indemnités de retard

Bonjour, Je suis en train de construire une maison, il y a déjà 4 mois de retard. La maison devrait être livrée le 2 décembre mais la maison n’ai pas c...

Urbanisme et construction

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Droit familial

Bonjour, Alors sa fait depuis 2008 que mes parents sont divorcé mais le soucis sa fait presque 13 ans que je n’ai pas vu mon père et ma mère m’en empêc...

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Compte bloqué vidé

Bonjour, suite au décès de ma mère nous avions avec mes frère un comptes bloqué chaqu’un jusqu’à nos 18 ans. Or, seulement mon premier grand frèr...

Civil et familial

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Suite votre retour

Bonjour Je fais suite à votre retour je pense sue l’on ne sait pas compris J’ai rompu et mis fin à la période essai elle a été acceptée avec la d...

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Appartement propriétaire décédé

Bonjour, Je suis copropriétaire d’un appartement d’un bien immobilier de trois lots. Un des appartements de l’immeuble appartient à ma sœur...

Copropriété

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Aidez moi !! Je ne veux plus aller chez mon père mais j'ai 1 grand frère et une petite sœur qui souhaite rester 1 semaine avec lui et 1 semaine avec ma mère (la garde actuelle). Est il possible que m'a mère demmande seulement ma garde et pas celle des aut

Bonjour, j’ai besoin d’aide !!! J’ai 13 ans, mes parents sont divorcées depuis un moment maintenant, j’ai un grand frère de 16 ans e...

Droit de la famille

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Entretien préalable à sanction disciplinaire

Bonjour, J’ai reçu une lettre de ma direction hier pour un “entretien préalable à une eventuelle sanction disciplinaire”. Je sais que je pe...

Droit du travail

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Quel montant saisie sur salaire

Bonjour, J’ai une saisie sur salaire d’une amende pour défaut d’assurance majorée à 1500€. Quel montant peuvent-ils me prendre sachant que ...

Autres

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Litige avec mon proprietaire aux niveau loyer

Bonjour’ Voila nous avons un litige avec notre proprietaire il reçoit ces loyers en virement mais il s’avère quil nous dit que le liyer davril ...

Litiges

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ma mere ma vole de l argent

Bonjour, j’aurais aime savoir si il y avait un moyen pour obliger ma mère a me rendre mes sous qu’elle m’a volée ? A l’époque je vena...

Civil et familial

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Recours suite à rejet abusif recours administratif

Bonjour, J’ai déposé un recours au tribunal administratif (via tele recours) pour contester un rejet de recours gracieux relatif à un permis de cons...

Urbanisme et construction

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Vente maison parent non décédé

Bonjour, Ma maman est décédée et mon papa est en Ehpad, les enfants voudraient vendre la maison puisqu’elle est inhabitée. 1-Mon papa n’a plus sa...

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Pensions d'invalidité

Bonjour, mon ami a 2 pensions d’invalidité et me dit que si je vais vivre avec lui il perd ses pensions. Est ce que c’est vrai ? Merci

Indemnisations

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DELAI DE REACTION APRES MISE EN DEMEURE DE LA PARTIE ADVERSE

Je voudrais savoir de combien de temps dispose la partie adverse pour réagir à une lettre RAR de mon avocat et de quel type de réaction il s’agirait, S...

Droit des biens

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Droits de mutation notaire immobilier

Bonjour, pourriez-vous m’éclairer svp? je viens de racheter avec mon frère la part de mon oncle suite au décès de ma maman (mon oncle veut sortir de l’indivi...

Succession et patrimoine

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achat appartement pour ma fille locataire d'un appartement qui va être vendu

Bonjour, J’ai un nouveau projet si celui-ci est réalisable, j’aimerai acheter le logement qu’occupe ma fille actuellement en tant que locat...

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J'ai 70 ans, mon bailleur me donne mon congé suite a la vente du logement, que puis-je lui demander?