Forum · Dis-moi mon droit

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Pourrait-elle avoir la carte de séjour par la suite le fait qu'elle a des enfants nées en France ?

Bonjour Je suis français d’origine Guyanais vivant en Guyane. Précisément de nationalité. Ma copine à deux enfants de bas âge sur le sol français et ac...

Droit de la famille

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Contrat annulé

Bonjour , ma boîte d’intérim me notifie par téléphone que mon contrat est annulé par l’utilisateur , depuis février je travail pour le même poste...

Contrat de travail

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Location gerance sans fond de commerce

Bonjour je souhaite acquérir un bar épicerie dans un petite village , le lieux et inexploité depuis 2018. Donc pas de vond de commerce le lieux et vide , l ...

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Comment faire quand on envoi un préavis pour quitter un logement mais que l agence ne réceptionne pas le courrier

Bailleurs

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Comment faire quand on envoi un préavis pour quitter un logement mais que l agence ne réceptionne pas le courrier

Bailleurs

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Harcèlement et démission

Mon employeur veut pousser mon collègue à démissionner. Puis je le prévenir de ce qui se passe ?

Autre

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Bonjour

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plan d'amortissement? signé alors que j'étais une personne vulnerable

Autres

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Comment résilier un bail

Je suis propriétaire d’un appartement avec un bail de trois ans en tacite reconduction. J aimerai donne congé à mes locataires parce que je souhaite louer l’...

Bailleurs

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Talus du voisin s'appuie sur le mur de la maison

Bonjour J’envisage acheter une maison ancienne, elle a un appenti en pierre, mitoyen au bâtiment d’habitation, en limite de terrain.,et se situe ...

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Heures excédentaires annualisés

En cas de suspension de contrat de travail intérimaire, par l’entreprise utilisatrice, quel conséquence sur les heures excédentaires annualisés .

Contrat de travail

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L'employeur a t'il le droit de demander à un(e) employé(e) de rembourser en partie le salaire de mars et d’avril 2020 ? Alors qu’il y’avait confinement et qu’il a les moyens ( patron de grandes boites mondiales )?

Droit du travail

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demande d'aide juridictionnelle pour divorce a l'amiable

bonjour , je suis papa de 2 petite filleset n’ayant pas de gros revenu , j’aurai voulu savoir si j’avai le droit a une aide juridictionnell...

Divorce et infidélité

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Peut on vendre un bien en usufruit alors qu’il n’y a pas de donation partage

Mon frère a eu en donation un appartement et ma sœur une maison. Ont ils le droit de vendre ?

Succession et patrimoine

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Est ce que j'ai le droit de refusée de faire plus de 105h?

Est ce que j’ai droit de refusée plus d heures sachant que je suis a temps partiel de 105h? Je ne souhaite pas faire plus vue le fonctionnement de mon ...

Contrat de travail

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Est ce que je suis obligée de dire à mon employeur que je suis reconnu comme travailleur handicapé

Est ce que je suis obligée de dire à mon employeur que je suis reconnue comme travailleur handicapé à la Mdph?

Secret médical

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Est je droit au chômage ?

Bjr est je droit au chômage ? Je pose ma démission le 1er juillet 2020 après 10 ans d ancienneté, fin du contrat le 1er août 2020 après 1 mois de préavis. No...

Embauche ou démission

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Vente d’un lot annexe , une cave, hors de la copropriété

Propriétaire d’un appartement et d’une cave ( deux lots séparés) dans un immeuble en copropriété , je souhaite vendre ma ( grande ) cave. J’...

Copropriété

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Main courante refus visite des enfants

Le père des enfants dispose d’un droit de visite simple en presence d’un tiers de confiance Il a exercé divers types de violences contre les enfa...

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employeur n a pas verser les saisie sur salaire au impôts

bonjour mon ex employeur n a pas verser l argent qui ma été prélever suit a un atd des impôts j ais les fiche de paye en preuve mai les impôts ne les prend ...

Fiscal