Forum · Dis-moi mon droit

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Complement: sans justificatifs de compteurs individuels sous prétexte d’une erreur de gestion

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Le syndic a décidé de nous faire une créance importante d’eau chaude 2017 d’un propriétaire alors que les comptes 2017 et 2018 ont été approuvés sans que nous soyons informés d’aucune anomalies. Le syndic a décidé en 2019 de nous la faire payer sans justf

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Comment "discréditer" un concurrent tout en restant dans la légalité ?

Bonjour, J’ai, avec un ami, pour projet de réaliser des sites webs, nous aimerions renforcer notre argumentaire de vente en pointant du doigts les faib...

Litiges

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Le syndic a constaté une erreur de gestion sur le compteur eau chaude d’un propriétaire en 2018,

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Suite: il a décidé sur 2020 de nous la faire payer sans justificatifs et sans qu’il nous adresse les relevés des compteurs individuels pour comprendre merci

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Calcul indice pension alimentaire

Bonjour je voudrais savoir comment est calculé la revalorisation de la pension alimentaire tu me toi mon ex-conjoint pour mes 2 enfants la décision du juge a...

Civil et familial

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Livraison construction neuve sans consuel quel recours ?

livraison d’une construction neuve fin octobre, le consuel n’a toujours pas été fourni suite non respect C15100 (deuxième visite déjà) quel texte...

Urbanisme et construction

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j'ai un litige avec le maitre d'oeuvre de ma maison, il refuse de réparer le tout à l'égout alors que celle-ci est encore garantie sous la décennale. quels sont les recours auquels je peux prétendre ?

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Heritage

Bonjour Nous vendons la maison de nos grand parents..mon papa est décédé aussi . Il avait trois frères et soeur ….ma mère est toujours en vie. En tant ...

Succession et patrimoine

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Ai-je droit à mon 13eme mois, en étant en accident de travail depuis 1an?

Bonjour, je suis en accident de travail depuis le 20 octobre 2019, je reçois un salaire par la CPAM, et reçois mes fiches de salaire tous les mois avec mon s...

Autres

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Réparation engagée sous garantie mais refus de continuer la réparation hors garantie

Consommation

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conversion du brut en net d'une indemnité de rupture conventionnelle

Bonjour, J’ai accepté de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur et nous sommes convenus d’un montant en net concernant mon indemni...

Droit du travail

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Merci pour votre Réponse mais, sur quels droits ou textes puis je utiliser en cas de réponses négatives de justificatifs? Merci

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detournement d'assurance vie

J’étais bénéficiaire d’une assurance pendant plusieurs années. Lors du dècès de ma grand-mère j’ai contacté l’assureur,qui ma appris ...

Succession et patrimoine

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Obligation CACES

Bonsoir, Une entreprise peut elle obliger un employé à passer son permis CACES contre son gré ? Merci.

Droit du travail

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Sans aucune nouvelle du notaire

Autres

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Étanchéité toit terrasse

Bonjour Ma voisine viens d’acheter un bien avec un toit terrasse. Elle a en refait l’étanchéité et demande a la copropriété de le rembourser. A t...

Copropriété

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mon employeur a t-il le droit de baisser mon nombre de points qui se trouve sur ma fiche de paye ? ( convention collective aide à domicile : 3381 )

Droit du travail

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Louer une maison à ses parents décédés

Je louais à mes parents l’une de leurs maisons dont ils avaient fait donation à ma sœur avec réserve d’usufruit. Mes parents étant aujourd’...

Succession et patrimoine

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Droit en copropriété

Bonjour Que signifie le terme jouissance ? Un jardin en jouissance privative est il privé ou appartient il a la copropriété ? La personne qui en a la jouissa...

Immobilier