Forum · Dis-moi mon droit

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Puis-je faire payer le transporteur les nouvelles lunettes.

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Bonjour Ma mère reçoit des lettres de menace sans accusé de réception d huissier suite à un crédit de consommation de carrefour dans les années 1999. Doit el...

Autres

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État daté

Bonsoir .Je vents mon appartement et je voudrais savoir mes droits .on me demande de payer à la promesse de vente au syndic l’état daté. Et maintenant...

Immobilier

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Quel sont vos possibilités de travail quand vous venez d’avoir un enfant

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Licenciement

Bonjour Étant jeune Papa(mois de 2 mois ) suis-je un salarié protégé ? Mon employeur doit il contacter l’inspection du travail avant toute p...

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Voisinage défaut de construction

Mon voisin construit une maison et son mur qu’il monte en brique touche ma maison, à t’il le droit, ne doit-il pas y avoir un espace entre les de...

Urbanisme et construction

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Lors d'une demande de nullité de mariage pour mariage Gris, peut on en même temps entamer une procédure de divorce

Droit de la famille

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Achat d'une parcelle du jardin de mon voisin

Je souhaite acquérir une partie du jardin de mon voisin, il est d’accord sur le principe mais il en veut 60€ du m2, prix moyen du terrain constructible...

Urbanisme et construction

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Est ce que j' ai le droit à mon ancienneté alors que la sécurité sociale m as mis en inaptitude

Prud'hommes

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Séparation et garde

Bonjour je suis séparée depuis octobre. Que dois je faire pour officialiser la garde de mon fils? Quel est le tarif? Merci

Civil et familial

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délai de réponse duite à une demande de rupture conventionnelle

Contrat de travail

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Contrat de travail

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Edreams m oblige à payer 80 euros pour changement de date. Cause covid

Clauses abusives

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Versement de prime

Bonjour J’ai dans mon contrat de travail une prime d’un montant de 300euros qui m’est versé chaque mois, cette n’est pas versé en fon...

Droit du travail

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j’ai acheter il y a une dizaine de jours une encyclopédie d’une valeur de 150€ a un vendeur faisant du porte-a-porte. Aujourd’hui je regrette mon achat, Que puis-je faire ?

Droit du travail

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droit de succession

bonjour je Vien ver vous pour vous exposer ma question car personne autour de moi 25 ans de coupure familiale aves 6 frères et seures et leur mère habitant...

Succession et patrimoine

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Concession

Bonsoir il y a une concession dans la famille a deux noms qui peut rentrer dedans

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conge parental son dureé et es que cest compté avrec congé maternité

Droit du travail

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mon propriétaire a tous les moi un trop perçu d apl

Bonjour , je suis locataire , mon propriétaire à 441 euro d apl et le loyer est de 400 euros j ai téléphoner à la caisse d allocation familiale a ce sujet il...

Immobilier

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prise en charge pour une maladie profesionnelle suite à une intoxication medicamenteuse ?

Bonjour Suite au début de la Covid (février 2020..j’usqu’à septembre 2020; j’ai fais une intoxication médicamenteuse sévere.pour tenir le c...

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