Rechercher
Rechercher
0
0
1
0

Bonjour, La loi Hamon de 2014 a mis en place un délai de rétractation de 14 jours dans l’hypothèse de contrats conclus par un consommateur à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Cela signifie que si vous achetez un produit suite à du porte-à-porte, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Pour exercer cette rétractation, vous devrez informer le professionnel de votre décision par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation du formulaire de rétractation ou d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (lettre recommandée avec accusé de réception) sur le fondement de l’article L 121-21 du code de la consommation. Cordialement,

Répondre

pour répondre.