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bonjour, j’aimerais savoir ce que dit la loi sur les terrains en indivision où les impôts fonciers n’ont pas été payés depuis 10ans. En sachant que ce bien s...
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Bonjour, ma mère est décédé en 2014 on n’a jamais fait de succession et j’aimerais savoir si c’est encore possible ? Car elle est propriétaire de la moitier ...
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bonjour,   le 9 janvier j’ai été victime d’un chauffeur ivre qui à prit la fuite après avoir embouti mon véhicule stationné devant chez moi....
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Création de société. Est-il possible de créer une SARL pour faire des activités de courtage et d’agent immobilier ?
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Bjr peut on me réclamer  une dette de garantie  de loyer.  après 18 ans de silence de leur part .avec un avis de mise en demeure. Merci Bien cordialement Jea...
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Qui me versé la prime de l’inflation de 100euros étant en esat svp ?
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Bonjour, j’ai fait appel à une entreprise pour des travaux d’assainissement en octobre 2020 qui m’a demandé un acompte de 50% de la somme ...
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Ai je le droit de travailler 13h par jour. Et de nuit je travailla 17h et terminé à 9h du matin et je ne suis payer que 5h de nuit,sous prestesqueque j’...
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Bonjour, comment se calculent les frais de notaire pour une succession ? Le notaire peut il prendre 4 fois plus sans prévenir avant ? Moi je les ai calculés ...
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Bonjour Ma question est simple. Est-il légal de ne pas avoir de pause (en dehors de sa pause repas) lorsque l’on est a 35h? Je suis logisticienne dans ...
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Bonjour Je démissionne cette année, je suis employée E2  à 26h hebdomadaire, mon employeur embauche une personne pour me remplacer à 26 heures hebdomadaire m...
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Bonjour Mes parents veulent me donner une partie de leur terrain pour construire mon chalet de 54m2. Dois je passer obligatoirement par un notaire ? Cordiale...
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j’avais deux emplois à temps partiel . Pour l’un d’entre eux (3jours/semaine) j’ai effectué une rupture conventionnelle et gardé l...
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Bonjour, mon propriétaire me demande de quitter le logement, je voudrais savoir si j’ai un préavis à donner et de combien avant mon départ ? Merci.
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Bonjour j’ai été licenciée le 5 janvier 2022 pour inaptitude. Mon employeur ne m’a toujours pas donné mon attestation de travail, mon attestation...
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Bonjour Mon père a vendu un vélo électrique d occasion acheter en 2016 avec très peu de kmvenviron 500km fin août 2021 ,l acheteur l’as essayé et est p...
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