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Bonjour , est ce que mon propriétaire peut me privé de quittance de loyer pour un arriéré d eau ? Il y a eu des fuites dans l immeuble que le proprio a fait ...
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Bonjour, Au décès de notre père mon frère et moi avons hérité de droit de ses parts du patrimoine familial soit : 25% chacun et 50% à ma mère. Ma question : ...
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Ayant un conflit avec ma fille de 35 ans elle m empêche de voire ma petite fille malgres mes demandes je ne l ai pas vue depuis le 18 août et elle vient de p...
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Bonjour, Je quitte actuellement l’appartement que j’occupais les 12 dernières années. Lors de l’état des lieux de sortie la propriétaire m&...
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Bonjour, je suis actuellement en congé parental, je souhaite démissionner pendant mon congés soit 6 mois avant l’expiration de celui-ci.   dois-je oblig...
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La société consensus m a envoyée une mise en demeure pour une garantie locapass soi disant non remboursée de 2003 pour 902 euros je n’ai aucun souvenir d avo...
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Bonjour, j’ai inscrit ma fille à la crèche et nous avons fait une période d’adaptation d’environ 2.5 semaines, soit en tout 15h: 1h par jour (en ma presence)...
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Bonjour j’aurais voulu savoir si un garage peut procéder à la pose d’un boîtier etanol non homologué sans avoir l’agrément pour procéder à ...
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Bonjour,  voilà un huissier m’oblige à payer une somme initial de+3000€ un jugement en date de plus de 10 ans concernant une sois disante dette , alors...
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bonjour je suis retraite jai 68 ans je touche laspa. jai eu mon logement depuis 1 er novembre 2021 la question est je veux rentrer en tunisie voir ma femme q...
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Mon contrat se termine le 28 février . Je travaille du mardi au vendredi 26 h par semaine mon dernier jour de travail sera le vendredi 25 /02 ou le lundi 28 ...
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Me, Mr, Bonjour. Je recherche un avocat spécialisé en droit animalier. Voilà, je vous explique: 2 Voleurs se sont introduit la nuit chez moi à 3/4h00 du mati...
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Bonjour une salariée du particulier employeur a assigné son employeur devant le CPH.  Son employeur est décédé avant l ‘audience devant le bureau de co...
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Bonjour, Alors pour expliquer la situation, j’ai acheté une trottinette sur le bon coin d’une valeur de 1750 €, sur l’annonce il y avait marqué qu’il y avait...
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bonjour, j’ai eut une fille qui est née un mois avant mes 18 ans. mes parents l’ont très mal pris et m’ont mise dans un foyer pour mère iso...
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bonjour, mon conjoint a eut un accident de travail, il est mécanicien et a eut des séquelles pendant quelques temps a l’épaule. son patron lui avait pr...
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Bonjour je veux savoir comment je obtenir une certeficat de non appel suite à un jugement de divorce
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