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Bonjour. J’ai acheté une moto d’occasion à un particulier. Elle présentait quelques défauts d’aspect comme si elle était tombée à l’a...
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Bonjour, nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle le 10/08/2021 et nous avons obtenu le permis de construire le 10/01/2022. La copi...
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Bonjour, J’ai été embauchée le 1er octobre en CDI . La convention collective prévois : -moins de 6 mois de travail = 1 semaine de préavis. Est ce que c...
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Bonjour, J’ai un contrat de travail cdi 35 h aujourd’hui je suis à temps partiel therapeutique suite à un cancer du sein. suis-je obligée de sign...
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Bonjour salarié depuis 10 ans dans un supermarché je me suis aperçu que mon employeur ne m’a pa déclarer mes cotisation depuis 4 ans la caisse de retraite et...
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Bonjour avec mon ex conjoint, nous avons un crédit immobilier mais nous nous séparons je prend un logement le temps de la vente de la maison je sais que je d...
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Bonjour , Ma situation est très complexe mais je vais essayer d’être le plus direct et compréhensible possible . Je suis actuellement en CDD  le 7 févr...
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Bonjour, Mon professeur de droit civil a mentionné l’arrêt du 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251, arrêt n°519. Cependant je n’arrive pa...
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Bonjour J’ai été marie sur le régime de la communaute des biens. Je suis divorcé et j’ai ma maison qui est donc en indivision avec mon ex-épouse....
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J ai une place de parking qui était 44vu avec le gardien j ai changé pour le 69 Vu avec le gardien rempli la demande de changement de place..l ophlm a donné ...
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J’avais une mutuelle  nommait  MILLECOURTAGE . gérer par UCR;depuis le 01/04/2021 tous les prelevements etaient pris par UCR;pour la somme de 71,76 EUR...
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La porte basculante n’est pas conforme à ma commande au point de vue du modèle et couleur et en plus le vendeur n’a pas répondu à mes mails depuis 1 mois con...
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Bonjour, J’exerce mon activité dans le domaine immobilier depuis bientôt 2 ans. Etant en autoentreprise, je souhaite passer mon entreprise en EURL et d...
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Bonjour Je vous contacte car mon employeur nous a indiqué que dorénavant, les personnes qui parleront trop et/ou trop fort, dans notre bureau de 12m2 dans le...
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Bonjour, Mon employeur m’a convoqué sans être averti au préalable pour me signifier une rupture conventionnelle le 11 janvier 2022. A ce jour je suis t...
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Bonjour j’ai eu une saisie du trésor publique pour une dette d’eau potable .. la lettre viens du 2 février , ils m’ont pris tout ce qui me ...
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Bonjour, Mon fils est séparé et a une fille de 5 ans. Il a droit à 1 week-end sur 2, un mercredi sur 2 et la moitié des vacances scolaires Cette année il l’a...
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Bonjour Pourriez-vous me dire si les membres du conseil syndical ont le pouvoir de demander la résiliation d’un contrat de prestation sans le mettre à ...
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