Question · Dis-moi mon droit

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Membre du conseil syndical de ma résidence, je me pose la question suivante : notre gardien concierge Catégorie B, dont l'ancienneté est de 17 ans 10 mois et 4 jours doit partir en retraite le 31/07/2022. Une indemnité de départ à la retraite lui est-elle

Retraite

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garantie decennale

bonjour, j’ai achetée une maison neuve il y a 2 ans a peine ( dans un lot de 4 maisons neuve) et dans l’acte de vente chez le notaire il y avait ...

Urbanisme et construction

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bonjour

l’arrière de la grange de ma voisine tombe sur mon jardin. plus exactement sur mon garage Une entreprise doit venir poser une gouttière. Droit d’...

Droit des biens

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Chauffage

Bonjour mon entreprise pour le chauffage est venu le premier octobre me changer une pièce . Ça ne fonctionne toujours pas , il me dise que c une autre pièce ...

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Changement de planning

Bonjour, je travaille à temps partiel dans une entreprise (du mardi au vendredi), le lundi je travaille ailleurs. Je ne suis pas mensualisée je suis payée à ...

Droit du travail

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Vice de procédure ?

Bonjour, Le 18 juillet 2021 les voisins appellent la police pour des faits de violences conjugales en précisant qu’il y a agression avec matraque télescopiqu...

Procédure civile

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Mauvais service après vente

Fin novembre 2020, j ai fait poser des panneaux solaires, ainsi qu une batterie pour accumuler de l électricité Cette batterie ne fonctionne plus depuis le 2...

Consommation

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succession héritage

mon premier frère décède en août 2020(sans conjoint ni enfant) laissant un héritage financier sans testament.Fin août une demande d’acte notarial est f...

Succession et patrimoine

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Comment récupérer une caution d'un appartement ou je n'ai jamais vécu?

Bonjour, J’ai versé à distance une caution de 800 euros a un propriétaire en direct pour la location de sa maison. Une fois sur place (j’étais à ...

Locations

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Differentiel conventionnel

Bonjour je suis conducteur de grand tourisme confirme Coeff 155V depuis fin 2019… Lors de mon passage à ce coeff l employeur ma donne une prime de diff...

Autre

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résiliation chez ENI avec une continuitée de prélèvement et sans remboursement relancé plusieurs fois de ma part

j’ai résilié chez ENI mes contrats de gaz et d’électricité au mois de juin 2021,les consommations on été mis à jour comme il se doit dès cette ré...

Arnaques

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estimation bien pour rachat de soulte

Bonjour Dans le cadre d’une séparation, j’envisage de faire un rachat de soulte pour notre maison. Est-ce que l’on doit obligatoirement fai...

Droit des biens

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BAIL COMMERCIAL

BONJOUR J AI ACHETE UN FOND DE COMMERCE EN 01/07/2007 REVISE LE 01/07/2019 DE 30EURO DE PLUS MA PROPRIETAIRE A DECLAREE SUR LE BAIL UNE SUPERFICIE DE 33METRE...

Bailleurs

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Nourrice

Bonjour j aimerai savoir j avait une amie qui chercher pour garder c enfants scolarisés donc je lui et proposer sa l arrangé et moi un petit plus sauf que au...

Prud'hommes

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Embauche cdi suspendu

Bonjour Mon conjoint travaillant en intérim pour une société devait être embaucher par celle ci à la date du 4 octobre suite à un mail su il avait reçu du ...

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Succession suite veuvage

Bonjour. J ai perdu mon mari il y a 10 ans. Mes 3 enfants m ont laissé l usufruit sur leur part de la maison. Nous avions fait une donation au dernier vivant...

Succession et patrimoine

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Erreur evidente de jugement

Bonjour, j’ai un problème avec une action en justice que j’ai entamée l’année dernière au Luxembourg. Pour faire simple, cela concerne une rupture de contrat...

Civil et familial

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EN CONFLIT AVEC UNE ASSOCIATION, DES ADHERENTS M'ONT FAIT DES TEMOIGNAGES ECRITS EN MA FAVEUR. LA VICE-PRESIDENTE DE CETTE ASSOCIATION, AU VU DES TEMOIGNAGES, A CONTACTE PAR TELEPHONE OU PAR ECRIT LES TEMOINS EN VUE DE LES INTIMIDER. EN AVAIT-ELLE LE DROI

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Liquidation de communauté.

Bonjour Madame, Monsieur, Un P.V. de difficulté a été dressé le 24 septembre dernier. Mon ex-mari a refusé un accord amiable. Puisqu’il en résultait qu...

Succession et patrimoine

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Contrôle d’accès à un EPSCP

Bonjour, Je suis étudiant, et il m’est arrivé de croiser des membres du personnel de l’université ou des membres de la sécurité incendie aux abords des locau...

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