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Bonjour, Une société a engagé des poursuites judiciaires contre x personne. Or il se trouve que cette société est radiée d’office pour vice de constitu...
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Bonjour, Je suis salarié étranger qui a suivi une procédure d’introduction de la main-d’oeuvre étrangère. Apres avoir rentré en France, mon employeur q...
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Bonjour si on prend une semaine de vacances et qu’on part à l’étranger. Quand on revient de l’étranger on est sensé être en confinement pen...
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Bonjour, Les peines pour délit sont elles additionnelles? Que ce soit au civil comme au pénal, une personne ayant commis plusieurs infraction peut il condamn...
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Bonjour, je voudrais savoir si ma pause de 20 minutes je peux la fractionner  en deux fois 10 minutes je suis sur la route livreur VL. Merci d’avance S...
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Bonjour, Une société ayant usé de la tentative d’escroquerie au jugement est poursuivit au pénal. Ma question est, si dans un même dossier,il existe pl...
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Bonjour, je vous contacte car pendant un entraînement de combat il y a un peu plus d’un an, le jeune que j’affrontais à oublié de retenir son cou...
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je suis licencié depuis le 22 12 2020 .j ai fait 40 ans dans la meme  entreprise  je voudrai savoir si je prétendre a ma prime de fin de carriére par IRP aut...
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bonjour et meilleurs vœux Je viens de faire installer une Pac et j’ai des problèmes avec l’installateur A l’origine, le représentant de cet...
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CDD
Bonjour, Combien de fois peut-on renouveler un CDD pour une personne qui travaille au CESU en tant qu’aide à domicile et qui remplace la titulaire du p...
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Bonjour, Peut-on faire une rupture conventionnelle pour une personne qui travaille au CESU en tant qu’aide à domicile durant son arrêt maladie (1 ans d...
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Bonjour,   Je suis propriétaire d’un appartement avec cave et parking. Je souhaite louer ma place de parking et j’ai remarqué que le régime réel est plu...
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Bonjour, Pourquoi les fabricants de Poele n’ont pas l’obligation d’indiquer de quoi sont composés leurs poêles ? Je ne comprends pas pourqu...
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Bonjour, Mon patron me demande de venir travaillé un lundi qui a la base est mon repos(donc 7h),donc je suis de repos dimanche et lundi! Cette semaine il y a...
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Au cours de notre mariage j’ai hérité de 15000€ venant de la vente d’un appartement au décès de mon père que j’ai versé sur le compte joint. Nous somme entra...
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Bonjour Le lundi 14/12/2020, j’ai reçu un coup de poing dans le bas de la joue gauche. Un médecin vient m’examiner, me prescrit une radio de la m...
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Bonjour il y a eu une erreur sur mon calcul du chômage partiel vu que j’ai des salaires variable du coup je voudrais savoir si ils sont dans l’ob...
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Bonjour, J’ai, avec un ami, pour projet de réaliser des sites webs, nous aimerions renforcer notre argumentaire de vente en pointant du doigts les faib...
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Bonjour, Je viens vers vous pour trouver de l’aide. Je suis en arrêt maladie suite à un cancer du poumon, je perçois donc des indemnités journalières e...
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