Question · Dis-moi mon droit

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Vice de forme

Bonjour, mon fils a été jugé pour des faits datants de 2006 alors qu’il n’avait que 3 mois, l’avocate commise d’office n’est pa...

Autres

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Droit image sur site de ma propriété

Bonjour Mon voisin, avec qui je n’ai aucun rapport, vend sa maison pour cause professionnelle Je viens de voir sur plusieurs site d’annonces de v...

Droit des biens

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Pension alimentaire

J’ai un jugement qui date de septembre 2019 Mon ex compagnon me donne 200€ depuis 3 ans, il n’a jamais révisé la pension à la hausse chaque année...

Droit de la famille

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suite à ma défaite aux prud'hommes du fait de mon avocat qui a fait un vice de procédure, je souhaite me retourner contre lui et faire intervenir l'assurance des avocats pour faute professionnelle et récupérer les indemnités qui me revenaient.

Bonjour, Je voudrais savoir si je dois passer par un spécialiste du droit pour faire intervenir l’assurance professionnelle des avocats. Mon premier av...

Prud'hommes

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Droit de visite

Bonjour je n’ai plus de nouvelles de de ma fille depuis plusieurs mois donc je n’ai plus de nouvelles de mon petit fils que puis-je faire

Droit de la famille

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Congés supplémentaires par enfants à charge

Bonjour, Est je le droit de demander des jours de congés supplémentaires par enfants à charge sur la période de décembre 2021 au 31 mai 2022. Sachant que j&#...

Autre

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Depuis 10 mois je réclame à mon propriétaire le dépannage du radiateur de la sdb qui n'a jamais fonctionné, je suis le premier locataire de cet appartement.

Bailleurs

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Abonnements contre notre gré SFR

Bonjour, Je viens vers vous car nous payons depuis bientôt 4 ans un abonnement box de 85€.. Suite à une erreur de manipulation sur notre télévision, nous no...

Consommation

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Frais notariés

Bonjour, Mon mari et moi sommes sur le point de signer l’acte authentique pour l’achat d’une maison en SCI. Sur le compromis de vente (réal...

Immobilier

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Paiement des heures de mon assistante maternelle

Bonjour, J’ai un souci avec mon assistante maternelle. Lors du contrat ( petit contrat), soit 3h par semaine pour 36 semaines (année incomplète), jR...

Droit du travail

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Arnaque assurance camping car

Bonjour mon camping car à été grêlé le 20 juin je suis assuré tout risque j’ai fait faire un devis de réparation par un pro qui s’élève à 4370...

Litiges

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validité de clause de non concurence

bonjour, je viens de démissionné de mon emplois et je suis partit chez un concurrent . j’avais un départ effectif de la société le 10 septembre 2022, e...

Embauche ou démission

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PAIEMENT DE L’INDEMNITE D'OCCUPATION APRES DIVORCE

Bonjour, Je suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l’ONC en date du 29/06/2018. Cette occupation est...

Divorce et infidélité

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Commande de carte grise

Bonjour mon mari a commandé une carte grise via internet site officiel république française il n’as toujours pas reçu sa carte grise et c’est fai...

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Prime laforcade

Bonjour actuellement en accident de travail depuis novembre 2021 dans un mas convention 66 .tous le personnel à reçu une prime laforcade qui est depuis a...

Droit du travail

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Location plateau étrange

Bonjour, j’ai posé une annonce sur internet recherchant un plateau de voiture, un professionnel m’a contacter, donner rdv pour la location j̵...

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Bonjour, j'avais un ccd dû 21/06/22 jusqu'au 20/12/22 on n'a décide une rupture conventionnelle et je n'ai touché que 244.06 ! C'est normal ? Merci de me répondre j'ai rdv demain avec la patronne

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Litige avec BUT ARLES

Nous avons acheté un congélateur armoire WHIRLPOOL de 340L en juin 2021 750 €. Il est tombé en panne en mai 2022. BUT n’a pas de congélateur de dépann...

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Bonjour L’oncle de mon mari m’a offert une voiture( valeur 36800 €), il n’a pas fait de déclaration de donation. Suite à la vente de deux ...

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Réclamation Mutuelle

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