Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, Une situation assez étonnante vient de m’arriver. Mi-novembre, j’ai été sollicité par courrier par le tribunal judiciaire suite à une co...

Procédure civile

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je viens de payer une dette prescrite à un huissier de justice, étais-je obligé de le faire

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Mon ex conjoint à contracté un crédit cofinoga à ma place il y a 20 ans, j'ai déjà payé à sa place mais à ce jour les huissiers ont vidés mon compte sans préavis. A ce jour je n'ai plus rien.

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Salaire impayé

Bonjour, J’ai commencé un emploi le 11.12.2021, je me suis blessée sur mon lieu de travail le 13.12.2021, j’ai été déclarée en accident de travai...

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quel montant pour mon licenciement pour inaptitude ?

bonjour, je suis licencié pour inaptitude depuis le 14/01/2022 (inaptitude déclaré le 15/12/2021 par le médecin du travail qui fait suite à une maladie profe...

Licenciement

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versement d'acompte pour baies vitrées en juin 2021 et tj pas eu la prestation et pas de nouvelle du prestataire

Bonjour. en juin 2021 je signe le versement d’un acompte pour l’achat et la pose de baies vitrées avec un professionnel. chéque remis le 19/06 av...

Litiges

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Bonjours, Suis-je obligée de me présenter à une convocation par mon patron alors que je suis en AT

Autre

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Agence locative réclamant un solde débiteur 2 ans et demi apres.

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Immobilier

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aide juridique

Bonjour j’aimerais savoir comment il est possible d’accéder à l’aide juridictionnelle en étant étudiant car en effet pour remplir le formul...

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quel est le papier officiel pour une place de parking achetée avec l'appartement?

bonjour j’ai acheté un appartement avec une place de parking devant, tel plan de masse signé au notaire avec les derniers relevés d’urbanisme. L&...

Copropriété

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Succession pas de contact par le notaire

J’ai repris contact avec ma famille paternelle seulement à son décès il y a plusieurs années. Mon grand père paternel est décédé il y a 1 an et ma tant...

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tutelle enfant handicapé majeur parents séparés

Bonjour, Le père de mon fils s’oppose à ma demande de tutelle préférant une tutelle associative. A cause de sa réclamation, nous faisons actuellement l...

Procédure civile

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bonjour, on me réclame une facture d’eau , car cela fait 2ans qu’il y a une erreur de nom. je reçois une facture d’eau qui n’ai pas a...

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Probleme visa de travail et employeur

Bonjour, Actuellement en CDD, mon visa de travail s’est terminé récémment et mon employeur devait effectuer les formalités pour prolonger mon visa. Tou...

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Pendant mon arrêt maladie, j’ai reçu de la part de mon employeur un courrier recommandé me convoquant à un entretien préalable à une sanction disciplin...

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