Question · Dis-moi mon droit

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je voudrais assister mon père de 91 ans lors d'une convocation devant le délégué du procureur

Civil et familial

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Recel successoral et dissimulation de donations d'un des héritier,

Après 4 ans d’attente sans que rien ne se passe, mon avocat veut archiver mon dossier. Il a bien conclus au recel successoral, attends que le receleur ...

Succession et patrimoine

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CP imposés

Bonjour, Dans le secteur de la restauration, donc en fermeture imposée pour se reconfinement je suis au chômage partiel. Mon employeur souhaite m’impos...

Droit du travail

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Durée de fonctionnement d'une copropriété

Bonjour, j’habite dans une villa faisant partie d’une copropriété. Cette copropriété existe depuis plus de 10 ans. Le propriétaire d’un ter...

Copropriété

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Délai de recours au tribunal administratif

Bonjour nous venons de déposer un recours au tribunal administratif suis à un refus impulsif de la préfecture d’une demande d’admission au séjour...

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Modifications du contrat de travail

Bonjour Étant salarié en hôtellerie restauration depuis 6 ans Mon employeur ma annoncer qu’en janvier 2021 il réduira les contrats de l’ensemble...

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Un artisan m'a construit un mur extérieur, uniquement composé d'une ossature bois et bardage pvc. Etait-il obligé de poser un pare-pluie?

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COMMENT REFUSER UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

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COMMENT REFUSER UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE PASSAGE DE 39H A 35H

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Titre de propriété

Bonjour, Je suis en instance de divorce j’ai acquis un bien immobilier à la suite d’une donation de ma maman que j’ai donc entièrement financer, Nous sommes ...

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Litige société de voyage

Suite à la réservation d’un voyage ainsi que la souscription d’une assurance multirisques 100%, je n’ai pas eu gain de cause par la société...

Consommation

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pourrais-je obtenir les acrtes de naissances de mes frères et soeurs sans livret de famille

mon père est decédé le 3 mars 2020. j’ai besoin de tous les actes de naissances de mes frères et soeurs. nous sommes 7 d’un premier mariage et 7 ...

Civil et familial

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Contrat mariage

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations pour un contrat de mariage. Mon conjoint et moi aimerions savoir ce qui est le...

Succession et patrimoine

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Aboiements chien

Bonjour, Je me permets de vous contacter car depuis un an je suis victime de nuisances sonores provenant de ma voisine de dessus. Elle a un chien qui aboi...

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Voiture dépossession

Bonjour, Mon ex a bénéficié d’une voiture vendu à 1 euro symbolique par son père .( Kia) C’est moi qui en ai la jouissance depuis le début . La c...

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Arnaque automobile

Bonjour. Je me suis fait arnaquer lors d’un achat de voiture en 2017 par un professionnel , je suis passé au tribunal en 2018 ou j’ai gagné malhe...

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Reunion de travail

Bonjour, je suis actuellement en télétravail car j’ai un certificat d’isolement. Ma responsable nous demande de venir à une réunion en présentiel...

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Mon conjoint sait d'une plainte à été déposer contre luipour agressionsex

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Juge des tutelles

Bonjour Comment demander à un juge des tutelles d’envoyer à mon notaire l’ordonnance pour l’achat d’une maison qui date de juin 2020....

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Succession

Bonjour, Mon père est décédé, il possédait un terrain en bien propre et des parts dans plusieurs biens en indivisions. Je souhaitais tout d’abord renon...

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