Question · Dis-moi mon droit

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Je suis actuellement sous le coup d'une information préoccupante , les assistantes sociales peuvent elle m'obliger à faire des examens médicaux , prise de sang ou autre. ?

Une assistante sociale peut elle me demander de faire une prise de sang suite aux allégations de mon ex conjointe .?

Droit de la famille

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Clause de non concurrence.

Bonjour, J’ai signé début juillet un CDI dans une boîte intérimaire, en tant qu’attachee recrutement. Dans mon contrat cette clause de non concur...

Droit du travail

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Divorce sans consentement du conjoint

Bonsoir maître Je veux divorcée sans le consentement de mon conjoint ,ce dernier refuse de divorcée malgré la séparation conjugale qui dure de puis plus d...

Divorce et infidélité

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Rétroactivité augmentation loyer

Bonjour, Aujourd’hui mon bailleur est passé en me signifiant une augmentation de loyer, et elle me demande une rétroactivité d’un an est-ce légal ?

Bailleurs

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Rupture conventionnelle

Bonjour Je suis en arrêt maladie depuis avril 2022 et jusqu’à fin septembre 2022. J’ai souhaité anticipé le retour à mon poste de secrétaire et j...

Droit du travail

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Demande d'information

Madame Monsieur bonjour. Après avoir récupéré le relevé de carrière de mon défunt conjoint a la CNAV j’ai trouvé un manque de 10 année sur son relevé d...

Retraite

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Fin fichage Banque de France

Bonjour, dans 10 mois, je ne serai plus fichée à la banque de France, après une acceptation d’un effacement total de mes dettes ,dont un reste de crédi...

Autre

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OFFRE DE PRÊT ET TOUS SERVICES FINANCIERS ENTRE PARTICULIERS

OFFRE DE PRÊT ET TOUS SERVICES FINANCIERS ENTRE PARTICULIERS E-mail : ludovicm859@gmail.com E-mail : ludovicm859@gmail.com Suite à un service que m’a rendu u...

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Voisin malveillant

Bonjour, J’habite, avec ma compagne, au 1er étage d’un ancien et charmant immeuble en plein centre-ville. Le rez-de-chaussée est un restaurant (p...

Copropriété

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désistement en cour d'appel : quel risque pour moi ? paiement des depens

bonjour, j’ai fait appel suite au verdict du prud’homme ou j’ai perdu et condamné au paiement des dépens de la partie adversaire. Pendant l...

Droit du travail

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Priorité entre acte de propriété et testament

Bonjour Je resume brièvement Moi et mes 2 sœurs avons reçu chacun un acte de propriete en 2017 d’un terrain Notre pere est décédé en 2013,notre gd mère...

Succession et patrimoine

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Succession et patrimoine

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anomalie peinture automobile

Bonjour, J’ai acheté une voiture en 2014 Aujourd’hui il se trouve que le vernis sur le capot et 3 éléments arrière se cloque et apr...

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Durée préavis période d'essai

Bonjour, C’est un peu long mais: j’ai rejoint une entreprise le 7 juin 2022 avec un préavis de 4 mois car je suis cadre. Le 17 aout, ma manager m...

Embauche ou démission

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interprétation de la formulation d'une information

Bonjour, Lorsqu’on lit qu’une mesure “s’applique si deux conditions spécifiques sont réunies” (termes exacts relatifs à l’...

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Répartition de la succession

Bonjour Mon père est décédé il y a 8 mois, et nous devons régler sa succession. J’ai 2 frères majeurs (55 et 48 ans), comme moi (51 ans), et mon père é...

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Droit concernant mes indémnités de départ

Bonjour, Je travaille au sein d’une entreprise qui commercialise des cuisines équipées sur mesures. Depuis le mois d’Avril j’ai été en arrê...

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Valeur contractuelle d'un devis signé par les deux parties

Ayant signé un devis lors d’une rénovation énergétique d’un logement et que mon dossier a été géré par un mandataire, ce mandataire m’a ave...

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offre d'achat acceptée oralement

Ma fille à fait une offre d’achat par l’intermédiaire d’un agent immobilier l’offre à été acceptée elle devait signer le compromis ve...

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Titre de propriété

Bonjour j’ai hérité d’une parcelle avec au moins 72 héritiers dont il y a eu expropriation et j’ai reçu ce courrier mais je ne comprends pa...

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