Question · Dis-moi mon droit

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Il y a t'il une aide en faveur des témoins d'une effraction (qui n'était pas en pleine conscience de la situation?

Bonjour, Je vous explique ma situation. Je suis étudiante et donc majeur, ce qui ne joue pas en ma faveur. J’ai été embarqué contre mon gré dans un dél...

Autres

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Est-ce possible d'être en CDI pour une entreprise A et créer son entreprise concurrente d'un fournisseur utilisé par la dite entreprise A?

Bonjour, Je suis en CDI dans une entreprise depuis 10 ans. J’utilise un logiciel depuis 3 ans dans la société qui m’emploie. Je souhaite créer et...

Droit du travail

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Perte financière suite à audience annulée

Bonjour, 4 enfants et 5 petits enfants sont convoqués au tribunal devant le JAF, pour la confirmation d’une extension d’obligation alimentaire en...

Civil et familial

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contravention parking privé

Bonjour, J’ai reçu une contravention pour la ceinture. Je partais d’un stationnement a 100 mètres de chez moi, un motard a constaté l’infra...

Autres

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demande au bailleur public de clôturer le jardin attenant a notre logement, identique au autre locataire

bonjour, nous sommes locataire d’un logement avec un jardiné attenant, contrairement au reste des jardins de la résidence, le notre n’est pas clô...

Autres

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Droit parentale

Bonjour, je suis une maman de 3 enfants d’un même papa qui depuis 2005 le jugement de la pension alimentaire, il me verse 150€ de pension, au début pou...

Droit de la famille

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Comment contester un prélèvement suite à un paiement par carte sur internet

Madame, Monsieur, Suite à un achat début juin sur un site sur internet j’ai bien reçu la marchandise et hier en consultant mon compte bancaire je me su...

Arnaques

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Modification des parts dans un appartement.

Bonjour, Ma concubine et moi-même avons acheté ensemble un appartement il y a 5 ans, à part inégales : 40% pour elle, 60% pour moi, en raison d’...

Droit des biens

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Recruter un alternant d'un domaine professionnel différent

Bonjour, Je souhaite recruter un alternant commercial or je suis développeur, comment pourrais-je le faire sachant que pour être tuteur de l’alternant,...

Embauche ou démission

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Prélèvement abusive d'une caution location de voiture

Bonjour, J’aurais une question avant de faire ou de dire n’importe au service concerné, voilà l’histoire, j’ai loué un véhicule chez leclerc et...

Consommation

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Comment s'offrir les services d'un avocat si l'on a pas les moyens de s'en procurer ?

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Calcul jours à travailler suite long arrêt en forfait jour réduit (187j)

Bonjour, je suis salariée au forfait jour réduit. j’ai eu plusieurs arrêts maladies puis maternité sur 2021 et ne suis pas en accord avec le calcul de ...

Droit du travail

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Demande d'annulation d'une AG suite à non réception de la convocation et du PV

Bonjour, Propriétaire depuis le 9 octobre 2020, une AG de copropriété s’est tenue le 26 octobre 2020 sans que j’en sois informée. Le syndic affir...

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Licenciement d'une employée en Invalidité

Mon patron vient de me licencier pour motif “faut grave” parce que je n’ai pas envoyé les Arrêt Maladie même si je suis en invalidité et pa...

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Délai intervention pour faute

Bonjour, je suis en arrêt depuis février. Le 23 juin j’ai vu mon employeur, il m’informe qu’il a été mis au courant en mars d’une fau...

Droit du travail

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Bonjour, est il légal que mon entreprise me convoque le 17 mai 2021 pour un entretien préalable en vue d'une sanction, et qu'il me reconvoque le 28 juin pour un nouvel entretien préalable toujours en vue d'une sanction.

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J'ai été abandonné dans la rue sous la pluie par mon employeur et je n'avais rien sur moi pour rentrer .

on m’a déposé en pleine rue dans Paris sans papier sans argent sans carte de train etc. Et j’ai du rentrer à pied jusqu’aux bureaux sous la...

Prud'hommes

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Question bien immobilier

Bonjour je me suis mariée en 2014 au Maroc, et en 2018 j’ai fait reconnaître mon mariage en France par transcription, et en 2015 j’ai fait un cré...

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Représentant légal

Bonjour, ma fille de 11 ans a été reconnu par son père biologique à l’âge de 8 ans sans que j’en soit averti à l’avance. Celui ci n’a...

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Vente local commercial

Bonjour, Je vends un local commercial J’ai deux locataires, nous n’avons pas signé de bail mais un contrat de prestations de services incluant l...

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