Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, Mon père et ma tante étaient propriétaire en indivision d’une maison au décès de mon père ma mère s’est vu atttribuer l’usufruit d...

Fiscalité et Immobilier

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Bonjour, j'ai été saisi d'une somme exorbitante par les impots (1365 €). Ils me disent que c'est une régul des impots sur le revenu. Savez-vous si des recours existent ? Cela representent toutes mes economies

Impôts

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Impôts

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Indu RSA datant de 2011

Bonjour, Je voudrais savoir si il n’y a pas prescription sur un indu RSA datant de 2011. Je suis partie à l’étranger pendant 10 ans de 2011 à 202...

Autres

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martsanc

Bonjour, Je souhaite savoir comment sera réparti ma succession, à savoir : 1 fils d’un premier mariage 1 fils d’un second mariage Un appartement ...

Succession et patrimoine

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Achat d'une maison

Bonjour Je me permets de vous écrire pour savoir si je suis dans mes droit j’ai eu les clés le 15 juillet de l’achat de ma maison en commencent ...

Immobilier

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Mon cdd s'écheve, mon employeur veut me faire signer un autre cdd pour écouler mes congés

Pour resituer, j’ai eu un CDD 1 an (jusqu’au 20/07/2021) en tant que contractuel au sein d’une collectivité. Mon entretien professionnel, e...

Contrat de travail

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Puis-je signer un bail à ferme sur un terrain à urbaniser ?

Je compte m’installer en maraîchage dans les prochains mois. Pour cela, la mairie d’un village me propose de me louer un terrain. Ce terrain est ...

Bailleurs

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succession

bonjour je suis actuellement confronté à ma sœur et un de mes frère à propos d’une succession, je précise tout d’abord que ce n’est pas une...

Succession et patrimoine

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Retraite anticipée d'invalidité d'un fonctionnaire ayant exercé dans le privé avant d'être fonctionnaire

Bonjour, J’ai travaillé dans le secteur privé avant d’être titularisé dans la fonction publique d’Etat. M’a été précisé que dans mon ...

Retraite

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Attributions des plannings

Bonjour Étant conducteur de car je voudrais savoir comment doit s’exécuter la mise en place des plannings de travail ? Car en effet mon employeur ne ce...

Droit du travail

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Victime d'une effraction et d'un vol de voiture je souhaiterai me porter partie civile. Comment et quelles conséquences

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Achat d'une maison sous le régime de la séparation de biens

Bonjour, Je suis mariée sous le régime de séparation de biens. Nous avons acheté avec mon mari une maison quelques mois avant notre mariage 70% pour lui et 3...

Droit des biens

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Absence contrat de travail

Bonjour j’ai commencé à travaillé pour une société de nettoyage le 14 septembre pour un cdd d’un mois, puis si tout se passe bien un cdi pour une...

Contrat de travail

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accident de travail

j’ai été victimes d’un accident de travail qu’ est declare en retard et je n’ai pas eu de retour de l’assurance médicale jusqu...

Droit du travail

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Commodat et droit réel immobilier

Bonjour, Un associé d’une SCI qui est bénéficiaire d’un commodat de la part de cette même SCI, concernant un bien immobilier appartenant à cette ...

Fiscalité et Immobilier

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Caution non restituée

Bonsoir, Ayant déménagé depuis le 5 mars 2021, j’aurais dû recevoir la caution d’un montant de 1100 euros depuis longtemps. Le chèque aurait été ...

Locations

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Ma banque me demande une attestation du notaire

Bonjour, ma banque me demande une attestation du notaire pour connaître le montant des frais suite à une demande de financement pour la construction d’...

Immobilier

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Deis non signe mais paiement d'un acompte

Bonjour j’ai un different avec le couturiere qui a realisé la robe de mariee de ma belle fille Le devis n’a jamais ete retourné avec bon pour ac...

Litiges

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Dépôt de garantie retenu pour charges excessives

Bonjour, Nous avons quitté le 30 juin dernier un logement (plutôt insalubre) cependant le propriétaire nous réclame de l’argent en plus de la retenue d...

Locations