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Bonjour,

Je voudrais savoir si il n’y a pas prescription sur un indu RSA datant de 2011.

Je suis partie à l’étranger pendant 10 ans de 2011 à 2021 date à laquelle je reviens en France..je viens de m’apercevoir qu’un indu RSA mes déduit sur mon RSA actuel d’un indu qui date de 2011, courrier que je viens de recevoir récemment du centre des finances publiques. Pourquoi au bout de 10 ans on me demande une dette qui n’a jamais été à ma connaissance cela dit même à l’époque, je ne comprends pas pourquoi je n’ai jamais été informé à l’époque de cela et 10 après cet indu mes ponctionné sur mon RSA actuel dès le courrier reçu des finances publiques..

Peut-on m’aider pour savoir ce que je dois faire.. merci d’avance aux personnes qui passe sur ma lecture..

Cordialement

 

 

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Bonjour,

Le délai de prescription de l’action en remboursement de l’indu de rsa est de 2 ans. Le délai est porté à 5 ans s’il résulte d’une fausse déclaration.

Si besoin, un juriste peut vous donner des informations juridiques pour contester cette demande en appelant sur la ligne directe du forum.

cordialement

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