Question · Dis-moi mon droit

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J’étais au chemin de fer pendant 13 an et demi et j’ai bénéficié d’un départ volontaire avec prime. La sncf m’a fait payer une somme...

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Prime pour départ à la retraite

Bonjour ,je souhaiterais savoir si une prime doit être versé par l employeur pour un départ a la retraite d’un ouvrier es une obligation où au bon voul...

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Bonjour j’ai un prélèvement de 50 euros tous les mois de cette société depuis près d’un an . Impossible de résilier même en les contactant par em...

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Réserve héréditaire

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Succession et patrimoine

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après annulation d'une vente de caravane ,le concessionnaire a t-il le droit de garder la totalité de l'acompte ,ou une partie?

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décision de mise sous curatelle

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Procédure civile

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Calcul forfait jour aux 3/5eme

Bonjour Je suis employée en CDI aux 3/5eme depuis le 1er juin. Ma période d’essai prendra fin d’un commun accord le 30 novembre donc 6 mois pile....

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Bon cadeau en agence de voyage

Bonjour Nous avons eu un bon cadeau dans une agence, de 800€.nous leur demandons un voyage d’une semaine à djerba en hôtel ou location avec notre petit...

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Vente véhicule à un particulier

Bonjour J’ai mis en vente ma moto il y a 1 mois. Un acheteur m’a contacté et après plusieurs échanges téléphoniques et mails me confirme son inte...

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imcompétence du tribunal

Bonjour. Je souhaite soulever l’incompétence d’un tribunal de proximité suite à une assignation signifiée par erreur du demandeur dans un autre d...

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Annulation d'une prestation hotelière en raison de la pandémie Covid

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achat véhicule d'occasion

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Refus d'avenant au contrat par l'employeur (suite augmentation de salaire)

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frais pour une donation entre frère et soeur et obligation d'un notaire

Bonjour Nous avons un appartement en indivision , mon frère , ma sœur et moi . Ma sœur veut se débarrasser de sa part et nous faire une donation à chacun ,s...

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Bonjour je voudrais savoir si mon ex copine peux faire une pétition à mes voisins pour que je puisse perdre la garde de mes enfants merci en attente d’...

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