Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, J’ai été victime d’une arnaque au faux chèque (“la guich”) et j’aimerais savoir quel recours je peux avoir. J’ai...

Arnaques

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Viager en ehpad

Bonjour, j’ai acheté un viager il y a un peu plus d’un an, et un ami ma dit récemment qu’il existe une loi particulière, dont personne ne p...

Civil et familial

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Révision pension alimentaire et garde

Bonjour, Je vous explique ma problématique, mon ex conjoint et moi nous sommes séparés fin 2013. J’ai gardé notre enfant de 6 mois et n’ai eu auc...

Droit de la famille

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Comment faire partir le père de ma fille de chez moi ?

Je suis maman d’une petite fille de 11 mois, son père et moi sommes séparés depuis la grossesse mais il refuse de quitter ma maison ( mon bail ) et il ...

Civil et familial

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Ma maison où je suis locataire est raccordé à un forage agricole le propriétaire à t'il le droit de loué ?

Je suis actuellement locataire d’une maison raccordé à un forage agricole,hors on m’a dis que Les propriétaires n’avais pas le droit de lou...

Immobilier

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"Mettre" une maison aux noms des 2 conjoints

Bonjour, Nous avons acheté une maison. J’ai payé la moitié du coût à l’achat ( acte de propriété à mon seul nom actuellement. Mon mari a payé l...

Immobilier

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licenciement abusif

bonjour,je viens vers vous, étant perdu et démuni face a une situation que je ne peux controlé. En date du 29 avril 2021 ,jai été convoqué pour un éventuel l...

Licenciement

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titre de propriété contre possession acquisitive par un tiers

Bonjour, des héritiers munis d’un titre de propriété et se manifestant après la prescription trentenaire peuvent-ils se voir opposer la possession acqu...

Succession et patrimoine

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Quelles sont les preuves que l'employeur doit fournir pour un licenciement pour faute grave pour un employé qui fait des ventes de produits pendant ses heures de travail ? ?

Je suis gérante d’un salon de beauté , j’ai un soucis avec une de mes employée qui s’est mis à son compte pour vendre des produits en plus ...

Licenciement

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victime d'une fraude a la carte bancaire pour un montant de 1413 euros , ma banque refuse de ma rembourser !

le 09/10/ 21 j’ai eté victime d’une fraude a la carte bancaire , ma banque refuse de me rembourser sous pretexte que j’aurais communiqué le...

Arnaques

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Héritage

Bonjour, Alors voilà, ma maman est décédé quand j’avais 17ans, il y a 2ans. Plus tard, environ 10mois apres j’ai touché environ 3000euros et je t...

Civil et familial

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Saisie abusive d'un véhicule

J’ai reçu une convocation par la gendarmerie pour une audition libre pour complicité de conduite sans permis et de mise en danger d’autrui (par ...

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Harcèlement moral assistante dentaire contrat pro

Bonjour, Je viens m’informer pour une amie, elle travaille dans un centre dentaire en tant qu’assistante dentaire stagiaire en contrat de profess...

Contrat de travail

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Temps de trajet itinerant domicile lieu de travail

Bonjour, Je suis actuellement technicien de maintenance itinérant. Mon employeur décompte 1h30 ( il est compté 45min allé, 45 min retour) par jour de façon a...

Droit du travail

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Procès et amende ?

Bonjour. J’aimerai savoir comment peut-on savoir qu’un procès contre maltraitance animal est légal ? L’année dernière, mes parents sont tom...

Autres

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comment obliger la Banque Postale qui a perdu les procurations de mes parents à faire déplacer un agent au domicile de mes parentsarents pour qu'il puissent transférer de l'argent du livret A sur leur compte courant au crédit agricole.I ils ont 98 ans.

Ma mère est sous oxygène 24/24heures, La Banque Postale qui a perdu les procurations qu’ils s’ étaient données ne délègue pas un agent au domici...

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Verrière en toiture : partie commune ou privative ?

Bonjour, Je vous contacte car je m’interroge sur la qualification de partie commune ou de partie privative d’une verrière installée au niveau d’un appa...

Copropriété

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Achat d'un aspirateur en decembre 2020, manche cassé en février 2021, pièce de rechange non disponible depuis..

Bonjour, J’ai acheté un aspirateur BISSEL sur le site internet officiel BISSEL, en décembre 2020. Le manche s’est cassé en février 2021. J’...

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fin d'un cdd et solde tout compte

Bonjour, Javais un cdd qui a commencé le 4 avril 2019 et j’y ai mis fin le8 octobre car j’ai eu un cdi auprès d’une autre entreprise. Il s’...

Embauche ou démission

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après annulation d'une vente de caravane ,le concessionnaire a t-il le droit de garder la totalité de l'acompte ,ou une partie?

Litiges