Question · Dis-moi mon droit

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Achat d'un bien en démembrement par anticipation

J’envisage de vendre mon bien qui est en démembrement avec mes enfants pour en acheter un nouveau qui sera construit dans 2 ans. Y a t’il la poss...

Succession et patrimoine

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Annulation de commande d'une cuisine

Bonjour, Nous cherchons à annuler une commande de cuisine signée le 31 janvier 2022 avec un versement d’acompte de 10% . Cette cuisine devant être posé...

Consommation

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Compatibilité entre mon statut professionnel et la possibilité de créer des SCI

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de vérifier si j’ai le droit de détenir des parts dans des SCI, en créer, voire en être...

Immobilier

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pet-on faire quelque chose quand on se fait voler par quelquun qui a vos clés ???

LORS d’une “hospitalisation” , revalidation je me suis fait voler de tous les biens de valeur par la personne qui avait mes clés pour soign...

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Porter mon vrai nom

Bonjour, j’ai 60 ans et je suis un enfant adultérin. Je n’ai jamais porté le nom de mon père et ma mère, qui a 93 ans, a entendu parler d’u...

Civil et familial

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Consommation

Bonjour, Bonjour mon fils de 17 ans vient de faire un achat pour un téléphone potable auprès d’un particulier pour un montant de 500€(paiment en espèce...

Autres

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Faire appel d'une décision du TGI en tant que victime

Bonjour, Une décision du TGI a été rendue , suite à une audience du 04/07/2021 à l’encontre d’une personne pour vandalisme à mon domicile ( détér...

Autre

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Droit de preemption

Bonjour Nous sommes 3 heritiers desirant donner à la Lpo un terrain de 2000m2 classé en zone boisée sur le PLU. Les riverains de ce terrain peuvent ils sR...

Succession et patrimoine

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passage du congés parental d'education à mi-temps vers un tmps plein

Bonjour, Je travaille en grande distribution chez carrefour, j’ai eu des triplés, j’ai fait une demande pour un congés d’éducation à mi tem...

Droit du travail

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vis cache

Bonjour suite à l’achat d’un quad aout 2021 celui ci est toujours en panne et apparemment tout le système électrique est hors circuit. Bien sur l...

Consommation

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Exumation de mon epouse

Bonjour Je me suis marié en 1988 mon épouse est décédé en octobre 2017 à l’âge de 51 ans à la suite d’un cancer. Nous n’avons pas eux d’enfants. ...

Droit de la famille

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Reprendre ma maison

Bonjour je suis propriétaire j ai mis ma maison a louer en janvier mais pour raison personnelle je vais me retrouver à la rue et je souhaiterais donc récupér...

Immobilier

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Utilisation abusif de la CAF pour paiement de la pension alimentaire

Bonjour, je suis divorcé depuis octobre 2021, suite à notre séparation mon ex femme à demandé une pension alimentaire pour nos 3 enfants, ce qui était normal...

Civil et familial

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durée de l'usufruit d'un héritage

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Quitter mon CDD avant le terme

Bonjour, Je souhaite quitter mon CDD actuel avant terme car j’ai la possibilité de rentrer dans une autre entreprise (en CDD aussi), je compte donner u...

Embauche ou démission

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900 euros par mois à payer pour huissier de justice

Bonjour, j’ai un salaire de 2000 euros, nous sommes trois personnes à vivre sur ce salaire. A l’heure actuel en plus de mon loyer (594) , en plus...

Autres

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Perte de gain... qui doit payer?

Je suis le malheureux propriétaire d’un local commercial que j’utilise pour mon activité de formation. Un dégât d’eau s’est déclaré a...

Copropriété

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Si nous somme majoritaire pour la vente d'une indivision est ce qu'une minorité peut nous faire barrière

Bonjour nous somme en indivision depuis 10 ans . Somme 5 enfants et de ces 5 , 2 sont décédé, moi je veux racheter ces bien tout le monde est d’accord...

Succession et patrimoine

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Droit d'un handicapé sous curatelle renforcée

Bonjour, Pouvez-vous me dire si une personne handicapée sous curatelle renforcée, en l’occurrence mon frère, a le droit de demander et d’avoir u...

Droit des malades

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Démissionner et me mettre en arrêt

Bonjour, il m’est impossible pour moi de retourner travailler. L’ambiance est juste horrible j’ai droit à des insultes même devant les clie...

Contrat de travail