Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de vérifier si j’ai le droit de détenir des parts dans des SCI, en créer, voire en être gestionnaire au regard de ma situation professionnelle, et les conditions dans lesquelles ce serait éventuellement possible (type de location, choix du régime d’imposition, etc).

En effet, je travaille à plein temps au sein des Chambres de métiers et de l’artisanat dont le statut du personnel est paru dans le JO du 25 février 2015.

L’article 4 du chapitre 1 indique :

“[les agents] ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

– la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts;

 ….

Par dérogation à l’interdiction de cumuler un emploi dans l’un des établissements mentionnés à l’article 1er avec une activité professionnelle, les agents peuvent bénéficier d’exceptions leur permettant d’exercer une activité accessoire lucrative ou non, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

Le cumul de ces activités avec une activité à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par le président de leur établissement.

Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et au 1° mentionné ci-dessus sont précisées au II de l’article 25 de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983. Les agents peuvent librement détenir des parts sociales, percevoir les bénéfices qui s’y attachent et gérer librement leur patrimoine personnel ou familial.”

Mes projets seraient les suivants :

– constituer une SCI avec ma fille, (voire ma soeur également) afin d’acquérir un.des bien.s immobilier.s grâce à un héritage, sans recours au crédit.

– constituer une SCI avec mon partenaire pacsé, et notre fille pour se constituer un patrimoine en vue de la retraite, en ayant recours au crédit.