Question · Dis-moi mon droit

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Séparation des biens après mariage en cas de dette d'un d'un des conjoints

Bonjour, Je suis mariée depuis plus de 6 ans et sommes ensemble depuis 24 ans. Lors de notre mariage nous n’avons pas fait de contrat de mariage et j&#...

Civil et familial

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héritier d'un cousine le notaire chargé de la succéssion m'informe que les formalitées sont accomplies ,et me remet un chéque pour SOLDE.+tard il m'informe qu'un térrain et toujour en vente ,est légal ou une faute du notaire? merci.

Civil et familial

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Rédaction statuts SCI

Bonjour, Etant en simple concubinage simple avec ma compagne, nous souhaitons acheter un bien immobilier qui deviendra notre résidence principale. Nous voulo...

Fiscalité et Immobilier

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Changement de planning suite à un arrêt maladie

Bonjour, je sors d’un congé et à mon retour j’ai un arrêt maladie de 2 jours(j’ai un planning de 15 jours de travail ce mois); j’ai e...

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Rénovation abusive d'un bailleur social

Bonjour; j’habite une résidence sociale (dont je suis l’unique locataire de droit commun, puisque les autres sont des résidents sociaux). Or, mon...

Bailleurs

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vente d'un chalet donne a mon fere et a ma soeur

Mes parents ont donne le chalet familial a mon frère et a ma soeur.Actuellement ils veulent le vendre ,pourquoi le notaire veux t il me faire signer une proc...

Succession et patrimoine

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J'ai hérité d'une grange de mes parents qui ont l'usufruit, mon neveu en a fait son atelier sans nous consulter, que faire ?

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Que faire pour un salarié qui n'a pas le passe vaccinal et ne peut donc pas venir travailler ?

Bonjour, je suis présidente depuis peu d’une association avec plusieurs salariés profs de musique, et l’un d’eux n’a pas le passe vac...

Droit du travail

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Commande indisponible et pas de remboursement

J’ai passé une commande le 16/12 d’un article sur PECHECHASSEDISCOUNT.COM, qui était en promotion et apparemment NON DISPO. Je croyais que c̵...

Vente à distance

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PMA femme seule et reconnaissance père sans son identité

Bonjour, Je suis en concubinage et est un enfant de 20 mois. Moins de sentiments pour mon compagnon (quasiment plus) mais pas envie de me séparer pour lR...

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Déversement des eaux de pluie

je suis propriétaire d’une maison, est pour y avoir accès je passe par un chemin qui appartient à 5 propriétaire que je vais partie, parmi c’est ...

Copropriété

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Habilitation familiale et don manuel

Bonjour Je suis habilitée à représenter ma mère atteinte de sélinité dans le cadre d’une habilitation familiale. A ce titre m’est-il possible de ...

Droit de la famille

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Résiliation

Bonjour, J’ai un abonnement d’un an d’engagement qui arrive à son terme et on me demande des frais de résiliation alors que je ne résilie p...

Consommation

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loyers impayés

Je suis propriétaire d’un appartement situé 25 avenue du Général de Gaulle 54700 Pont à Mousson. La locataire occupant cet appartement n’ a pas v...

Bailleurs

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RETENTION DE PERMIS

Suite à un controle de la gendarmerie, ils ont procédé à la rétention de mon permis. J’ai repris contacte avec eux 5 jours plus tard et ils m’on ...

Autres

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Legislation chaudière à condensation

Bonjour Mon voisin a fait installer une chaudière à condensation dont le tuyau sort entre nos deux maisons ou il n’y a que 80 cm d espace. Je suis allé...

Urbanisme et construction

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SIGNALER UNE PUB CARREFOUR

Bonjour, Je suis tombée sur une pub Carrefour sur YouTube ventant les mérites d’un vibromasseur pour femme, et ce, en étant tout public. Mes enfants et...

Consommation

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Mon employeur ne règle pas le maintien de salaire pendant mon arrêt maladie

Bonjour, Je suis en arrêt depuis le 9 décembre 2021. Je n’ai eu aucun maintien de salaire au 31/12 ni au 31/01. J’ai bien eu confirmation des RH ...

Droit du travail

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Mon conjoint a souscrit à un crédit avec mon nom

Bonjour J’ai vendu mon appartement donné ma démission pour un autre travail qui correspond aux horaires de mon bébé, en décembre 2019. Le papa m’...

Civil et familial

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Séparation couple non marié ni pacsé avec 2 enfants mineurs

Bonjour, ma fille est en couple avec le père de ses deux enfants 6 ans et 20 mois. Rien ne va plus dans leur couple. Il ne s’occupe pas du plus jeune et mont...

Droit de la famille