Question · Dis-moi mon droit

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Annulation achat d'un voilier et importante demande de dédommagement des vendeurs

Bonjour, Nous avons pris un RV le Samedi 29 Janvier avec un des deux propriétaires d’un First 25.7 BENETEAU. Ce voilier nous convenant, nous avons sig...

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5 contrats en intérim

bonjour, je suis en intérim depuis fin novembre 2021 et j’ai signé 5 contrats de 1 mois.J ‘ai lu que c’est maximum 3 renouvellement en inté...

Droit du travail

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Jugement en faveur d'un locataire contre un bailleur et paiement du bailleur au locataire

Bonjour, actuellement en attente d’un jugement qui devrait m’être normalement favorable, j’aimerais connaitre les modalités l’indemni...

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Une plainte pour harcèlement scolaire a été déposée contre ma fille mineure, dois-je obligatoirement avoir un avocat ?

La gendarmerie m’a dit qu’il devait y avoir la présence d’un avocat le jour de l’audition de ma fille de 13 ans suite à la plainte dé...

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Interdiction d'acceuillir des visiteurs dans un logement de fonction

Bonjour à tous, Après lecture de mon contrat de travail, la charte de l’entreprise prévoit un article interdisant “d’accueillir des visiteu...

Droit du travail

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Remboursement abonnement annuel qrty (générateur de qrcode)

Bonjour, Je demande votre aide pour savoir mes droit concernant ma demande de remboursement. Voila, j’ai généré un QR code sur le site https://qrty.mob...

Litiges

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Séparation de corps

Bonjour, est il possible de faire une séparation de corps étant donné que je souhaite me séparer (avoir un document officiel et faire les choses correctement...

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Bonjour je suis actuellement en plaine séparation avec mon conjoint. Je ne souhaite pas que mes enfants soit éduqué par sa nouvelle partenaire ai je le droit ?

Droit de la famille

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Relouer son gîte après annulation du futur vacancier

Ai je le droit de relouer mon gite aux mêmes dates après désistement sans motif valable d’un vacancier, donc sans rembourser l’accompte à ce de...

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Installation d'une caméra

Bonjour, j’ai installé une caméra dans mon centre de contrôle technique dans l’atelier pour vérifier de temps en temps les activités du centre. A...

Droit du travail

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versement d'un accompte pour achat d'un véhicule d'occasion . désaccord sur la suite de la transaction , plus moyen de joindre le vendeur

Vente à distance

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Vendu une voiture à un particulier et me demande de payer à ma charge les disques et plaquettes de frein

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delai de livraison dépassé

Madame, Monsieur, Le 28 mai 2021, nous avons passé une commande chez Mobalpa Sarlat d’une cuisine équipée. Celle-ci devait nous être livrée sema...

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demande de paiement de facture datant de plus de 2 ans.

Bonjour, je me permets de vous contacter car j’ai reçu ce jour, de la part de mon fournisseur de gaz de ville, la demande de recouvrement de 2 factures...

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Heures pleines de l'EJP viennent d'augmenter de plus de 160% sans communications préalable

j’ai un sérieux problème. Le voici. Il s’agit d’un problème de facturation que je qualifierai d'”arnaque” institutionnel. Il s&...

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Pose d'un container dans un lotissement.

Mon voisin à installé un énorme container maritime de 80 pieds en bordure de son terrain et juste devant notre vue. il compte en faire une cuisine d’ét...

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Je peux démissionner pendant mon arrêt et effectuer le préavis pendant mon arrêt

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Pour une demande d'aide judiciaire, prend-on en compte seulement notre revenu mensuel ou les compte épargne (CEL; compte courant etc...etc...

Bonjour, J’ai (depuis des mois), des nuisance sonores chez moi. Je sais d’où ça provient: ma voisine du dessus. Elle nie les faits. J̵...

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Clauses de non concurrence abusive ?

Bonjour, Je vous présente ma problématique rencontrée. Salarié en CDI au sein d’une société de prestations, je suis depuis 4 ans en déplacement quotidi...

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